Traduction de «adopt measures governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

adopt measures
arrêter des mesures

wish to adopt measures to protect legitimate interests
souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Committee on Performance Measurement for Sustainable Government Operations [ Performance Measurement for Sustainable Government Operations (Committee) ]
Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement [ Mesure de la performance des opérations durables du gouvernement (Comité) ]

Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability: Annual Report to Parliament by the President of the Treasury Board [ Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability ]
Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation: rapport annuel au Parlement par le Président du Conseil du Trésor [ Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation ]

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall provide that where a processing operation is carried out on behalf of a controller, the controller shall choose a processor providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of the provisions adopted pursuant to this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject, in particular in respect of the technical security measures and organisational measures governing the processing to be carried out and to ensure compliance with those measures .
1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsqu'une opération de traitement est effectuée pour son compte, choisit un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions adoptées conformément à la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en ce qui concerne notamment les mesures de sécurité technique et d'organisation régissant le traitement à effectuer, et veille au respect de ces mesures .

1. Member States shall provide that where a processing operation is carried out on behalf of a controller, the controller shall choose a processor providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of the provisions adopted pursuant to this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject, in particular in respect of the technical security measures and organisational measures governing the processing to be carried out and to ensure compliance with those measures.
1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsqu'une opération de traitement est effectuée pour son compte, choisit un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions adoptées conformément à la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en ce qui concerne notamment les mesures de sécurité technique et d'organisation régissant le traitement à effectuer, et veille au respect de ces mesures.

In order to align the provisions of Regulation (EC) No 562/2006 with the TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of additional measures governing surveillance as well as amendments to the Annexes to Regulation (EC) No 562/2006.
Afin d'aligner les dispositions du règlement (CE) no 562/2006 sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de mesures supplémentaires régissant la surveillance ainsi que les modifications à apporter aux annexes du règlement (CE) no 562/2006.

The Commission shall, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 184(2), adopt measures governing the following:
La Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures régissant:

3. The Commission shall, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 184(2), adopt measures governing the procedure for granting authorisations under paragraphs 1 and 2 of this Article.
3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures régissant la procédure d’octroi des autorisations en application des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Additional measures governing surveillance may be adopted.
Des mesures supplémentaires applicables à la surveillance peuvent être arrêtées.

The Commission should be empowered to adopt certain practical measures governing border surveillance and to amend certain annexes.
Il convient d'habiliter la Commission à arrêter certaines modalités pratiques de la surveillance aux frontières et à modifier certaines annexes.

The European Parliament should be constantly involved in drawing up, defining and adopting measures aimed at simplifying legislation. The European framework for corporate governance should create the appropriate institutional conditions to support long-term viability for companies and employment prospects, define mechanisms preventing bad management and guarantee transparency and responsibility in terms of investments and revenue.
Un cadre européen du gouvernement d’entreprise devrait définir des conditions institutionnelles appropriées pour les entreprises visant à promouvoir la rentabilité à long terme et les perspectives d’emploi, à définir les mécanismes qui empêchent la mauvaise administration et garantissent une transparence et une responsabilité en matière d’investissements et de rendements.

44. Calls on all governments to devote special attention to the specific situation of women who are imprisoned, inter alia with regard to the upbringing of their children, and calls on these governments to initiate specific upbringing programmes to help cope with this situation; and calls on all governments to urgently adopt measures to ensure that women in detention are not subjected to rape, sexual abuse or other forms of humiliation;
44. demande à tous les gouvernements d'attacher une attention toute particulière à la situation spécifique des femmes emprisonnées, notamment en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants, et les invite à lancer des programmes spéciaux d'éducation visant à résoudre les problèmes en découlant et demande à tous les gouvernements d'adopter de toute urgence des mesures visant à empêcher que les femmes en situation de détention subissent des viols, des abus sexuels ou d'autres formes d'humiliation;