Traduction de «adopt measures forthwith » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopt measures
arrêter des mesures

wish to adopt measures to protect legitimate interests
souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The measures adopted shall be communicated forthwith to the Member States and shall take effect immediately.
2. Les mesures prises sont communiquées sans délai aux États membres; elles sont immédiatement applicables.

1. Member States shall adopt and publish, by 19 April 2016, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 2, the first paragraph of Article 3, Article 4, Articles 6 to 12, Article 13(1), Articles 14 to 25 and Annexes II, III and IV. They shall forthwith communicate the text of those measures to the Commission.
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 19 avril 2016 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, à l’article 3, premier alinéa, à l’article 4, aux articles 6 à 12, à l’article 13, paragraphe 1, aux articles 14 à 25 ainsi qu’aux annexes II, III et IV. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

1. Member States shall adopt and publish, by 19 April 2016, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 2(2), points (9) to (25) of Article 3(1), Article 4, Article 5(1), Articles 7 to 12, Articles 15, 16 and 17, the first subparagraph of Article 19(1), Articles 20 to 43, and Annexes II, III and IV. They shall forthwith communicate the text of those measures to the Commission.
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 19 avril 2016 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 1, points 9) à 25), à l’article 4, à l’article 5, paragraphe 1, aux articles 7 à 12, aux articles 15, 16 et 17, à l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, aux articles 20 à 43, ainsi qu’aux annexes II, III et IV. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

The measures adopted shall be communicated forthwith to the Member States and shall take effect immediately".
Les mesures prises sont communiquées sans délai aux États membres; elles sont immédiatement applicables".

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall adopt and publish by 3 October 2013 the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with point 4 of Annex I. They shall forthwith communicate the text of those measures to the Commission.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres adoptent et publient, au plus tard le 3 octobre 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’annexe I, point 4. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

152. Welcomes the fact that the share of EU funding spent on the basic health and basic education sectors has been raised from 4,98% to 6,83%; however, regrets the fact that this share is still far removed from the 20% target which was set in the 2005 budget; cannot accept the fact that the Commission is using the legitimate and necessary objective of better donor coordination and work-sharing between donors as an excuse for too low a level of investment in the basic health and basic education sectors and urges it to adopt measures forthwith to achieve the 20% target and to inform Parliament in writing at least twice a year about the progress of implementation and about the factors taken into account in the calculation;
152. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83%; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20% prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20% et d'informer le Parlement par écrit au moins deux fois par an sur l'état d'exécution et sur les facteurs pris en compte dans le calcul;

29. Welcomes the fact that the share of EU funding spent on the basic health and basic education sectors was raised from 4,98% to 6,83%; regrets however the fact that this share is still far removed from the 20% target which it set in the 2005 budget; cannot accept the fact that the Commission is using the legitimate and necessary objective of better donor coordination and work-sharing between donors as an excuse for too low a level of investment in the basic health and basic education sectors and urges it to adopt measures forthwith to achieve the 20% target and inform Parliament in writing at least twice a year about the progress of implementation and about the factors taken into account in the calculation;
29. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé de base et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83%; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20% prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20% et d'informer par écrit le Parlement européen, au moins deux fois par an, sur les progrès de la mise en œuvre et sur les paramètres de calcul;

1. Welcomes the fact that the share of EU funding spent on the basic health and basic education sectors was raised from 4.98% to 6.83%; however, regrets the fact that this share is still far removed from the 20% target which it set in the 2005 budget; cannot accept the fact that the Commission is using the legitimate and necessary objective of better donor coordination and work-sharing between donors as an excuse for too low a level of investment in the basic health and basic education sectors and urges it to adopt measures forthwith to achieve the 20% target and inform Parliament in writing at least twice a year about the progress of implementation and about the factors taken into account in the calculation;
1. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83%; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20% prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20% et d'informer par écrit le Parlement européen, au moins deux fois par an, sur les progrès de la mise en œuvre et sur les paramètres de calcul;