Vertaling van "adopt laws aimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expert Group on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

Expert Group Workshop on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Atelier du Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

International Convention on Adoption Law
Convention internationale sur la législation en matière d'adoption

adoption law
droit d'adoption

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient
Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

a common law offence committed with the aim of tax evasion
délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale

adoption of Roman Law
réception du droit romain

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;
35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignment, particularly with Union law.
La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.

The amendments to the COTIF Convention aim to improve and facilitate the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the COTIF Convention and the Appendices thereto, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly of the OTIF, as well as external misalignment, in particular with Union law.
Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.

According to the report, Moldova has adopted a number of reforms, which aim to restore the independence of the judiciary and tackle corruption, make the public administration more efficient, restore macro-economic stability, and approximate legislation on electricity and natural gas with EU laws, as well as other key areas of the EU-Moldova Association Agreement, which fully entered into force on 1 July 2016.
Selon le rapport, la Moldavie a adopté un certain nombre de réformes, qui visent à restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à lutter contre la corruption, à améliorer l'efficacité de l'administration publique, à rétablir la stabilité macroéconomique, et à rapprocher la législation relative à l'électricité et au gaz naturel avec la législation de l'Union, ainsi que d'autres domaines clés de l'accord d'association UE-Moldavie, qui est entré pleinement en vigueur le 1 juillet 2016.

The notification procedure aims to ensure that Member States' rules on services comply with EU law before they are adopted and when changes can still be made.
La procédure de notification a pour objet de vérifier que les règles des États membres concernant les services sont conformes au droit de l'UE avant leur adoption, au moment où des modifications peuvent encore être apportées.

5. Hopes that the outcome of these elections will bring deeper political commitment to strengthening the political dialogue and carrying out the much needed constitutional and political reforms in Ukraine in order to ensure stable, functioning governance of the country; draws attention, in particular, to the necessity to adopt laws aimed at increasing the transparency of the political system, with regard in particular to relations between business and politics, and at addressing the question of conflicts of interests;
5. espère que l'issue de ce scrutin débouchera sur l'engagement politique plus profond de renforcer le dialogue politique et d'accomplir les réformes constitutionnelles et politiques qui sont éminemment nécessaires en Ukraine pour assurer une gouvernance stable et efficace du pays; attire l'attention, en particulier, sur la nécessité d'adopter des dispositions visant à accroître la transparence du système politique, eu égard notamment aux relations entre le monde des entreprises et la sphère politique, et à résoudre le problème des conflits d'intérêts;

8. Hopes that the outcome of these elections will bring deeper political commitment to strengthening the political dialogue and carrying out the much needed constitutional and political reforms in Ukraine in order to ensure stable, functioning governance of the country; draws attention, in particular, to the necessity to adopt laws aimed at increasing the transparency of the political system, with regard in particular to relations between business and politics, and at addressing the question of conflicts of interests;
8. espère que l'issue de ce scrutin débouchera sur un engagement politique plus profond de renforcer le dialogue politique et d'accomplir les réformes constitutionnelles et politiques qui sont éminemment nécessaires en Ukraine pour assurer une gouvernance stable et efficace du pays; attire l'attention, en particulier, sur la nécessité d'adopter des dispositions visant à accroître la transparence du système politique, notamment en ce qui concerne les relations entre les sphères des entreprises et de la politique et à résoudre le problème des conflits d'intérêts;

8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;
8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;

That is why the proposal is based on the possibility, confirmed by consistent Court of Justice case-law, of adopting measures aimed at preventing obstacles that may affect the functioning of the Internal Market, in this case in the fur trade sector.
C'est pourquoi la proposition se base sur la possibilité, confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de justice, d'adopter des mesures pour empêcher l'apparition d'obstacles pouvant nuire au fonctionnement du marché intérieur, en l'occurrence dans le secteur du commerce des fourrures.