Vertaling van "adopt directives still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Still living together: recent trends and future directions in Canadian regional development
Still living together: recent trends and future directions in Canadian regional development

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

direct adoption
adoption directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]
Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].

However, this does not invalidate the view that the proposal is still a measure to achieve the objective of protection of public health as set out in Article 192(1) in conjunction with Article 191TFEU, given in particular that in 1998 the legislator in adopting Directive 98/83/EC had the intention to regulate in general the adverse effects of "any contamination of water intended for human consumption".
Toutefois, cela n'infirme pas le point de vue selon lequel la proposition reste une mesure tendant à réaliser l'objectif de protection de la santé publique énoncé à l'article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 191 du traité FUE, sachant en particulier qu'en 1998, en adoptant la directive 98/83/CE, le législateur avait l'intention de réglementer d'une manière générale les effets néfastes "de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine".

In addition, the definitions set out in this Directive should be without prejudice to the possibility for Member States to adopt sub-definitions under national law for specific purposes, provided that they are still compliant with the definitions set out in this Directive.
En outre, les définitions établies par la présente directive ne devraient pas empêcher les États membres d’adopter dans leur législation nationale des sous-définitions dans des buts spécifiques, pour autant que celles-ci demeurent conformes aux définitions établies par la présente directive.

The measures which Member States have adopted to implement the Services Directive is bringing an additional 0.8% of EU GDP over time, with the majority of the effect materializing during the 5-10 years following implementation.[1] It is clear, however, that service providers still face obstacles when they want to operate cross-border and, unlike in the internal market for goods, consumers are still not always able to access easily services from across the EU.
Les mesures adoptées par les États membres pour mettre en œuvre la directive «services» auront généré à terme un surcroît de croissance du PIB de l’UE de 0,8 %. La majeure partie de ce gain se concrétisera dans les cinq à dix années suivant la mise en œuvre[1]. Il est clair, cependant, que les prestataires de services qui veulent exercer leurs activités sur une base transfrontière se heurtent toujours à des obstacles et que, contrairement à ce qui se passe sur le marché intérieur des biens, les consommateurs ne peuvent toujours pas accéder aisément aux services proposés dans l’ensemble de l’UE.

While this has been and still is an efficient and flexible instrument for the finalisation of the adoption of specifications for all six priority actions, the necessity to adopt specifications for the other actions listed in Annex I of the ITS Directive) would call for an extension of this deadline.
La délégation de pouvoirs ayant été et demeurant un instrument souple et efficace pour finaliser l’adoption de spécifications relatives aux six actions prioritaires, il conviendrait de proroger ce délai pour répondre à la nécessité d’adopter des spécifications pour les autres actions (énumérées à l’annexe I de la directive STI).

It is, accordingly, essential to maintain what is already in the acquis and to adopt directives still awaiting the Council’s assent, in order to finalise the first part laid down by Tampere on the status of refugees and on asylum procedures, and, in so doing, to move on to the second stage of development.
Pour finaliser la première phase du régime prévu à Tampere en matière de statut des réfugiés et de procédures d’asile, il est donc essentiel de préserver les acquis et d’adopter les directives qui attendent encore l’accord du Conseil. Nous pourrons ensuite passer à la deuxième phase de développement.

I would also now call upon the Member States to go still further than the directive, and I believe that the three amendments adopted by the committee will improve the directive still further.
Je voudrais également inviter les États membres à aller au-delà de la directive et les trois amendements adoptés en commission devraient, selon moi, encore améliorer la directive.

This Directive clarifies the definition of certain financial instruments with the aim of helping the parties concerned to identify, among the assets appearing on the financial markets following the adoption of Directive 85/611/EEC, those assets still covered by the aforesaid Directive.
Cette directive clarifie la définition de certains instruments financiers, afin d'aider les parties concernées à identifier parmi les actifs apparus sur les marchés financiers après l'adoption de la directive 85/611/CEE, ceux qui restent dans le champ d'application de celle-ci.