Traduction de «adopt corrective measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

corrective control | compensating control | corrective action | corrective measure
contrôle correctif | mesure corrective | correctif

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

corrective measure
mesure corrective

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Corrective Measures Action Plan
Plan d'action pour la prise de mesures correctives

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the extent of that slippage had considerable knock-on effects in 2002, as it was fully recognised only by the middle of that year, although the Portuguese authorities had adopted corrective measures in June 2002.
Ce dérapage important en 2001 a eu un effet en chaîne important en 2002. Ce fait n'a été pleinement reconnu qu'au milieu de l'année, bien que les autorités portugaises aient adopté des mesures correctives en juin 2002.

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.
La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

We need to determine how big the tax gap is. Without that kind of estimate, it is impossible to determine how serious the issue of tax erosion is or how effective the adopted corrective measures are.
Sans une telle estimation, il est impossible de déterminer la gravité du problème de l'érosion fiscale ou de mesurer l'efficacité des mesures correctives adoptées.

In such cases, the Commission can propose that the Council of Ministers recommend to the Member State concerned to adopt corrective measures or put together a draft macro-economic adjustment programme.
En pareil cas, la Commission pourra proposer que le Conseil des ministres recommande à l'État membre concerné d'adopter des mesures correctrices ou d'élaborer un projet de programme d'ajustement macroéconomique.

4. The Council, acting on a proposal from the Commission, may recommend to a Member State under post-programme surveillance to adopt corrective measures.
4. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut recommander à un État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme d'adopter des mesures correctrices.

It therefore authorizes the government to adopt corrective measures in all cases where a consumer product presents an unreasonable danger to people’s health and safety.
Elle autorise donc le gouvernement à adopter des mesures correctrices dans tous les cas où un produit de consommation présente un danger déraisonnable pour la santé et la sécurité des personnes.

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.
Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.

- The programme projects that pension outlays as a percentage of GDP will remain stable over the coming years and makes the commitment to adopt corrective measures if unexpected deviations are detected.
- le programme italien prévoit que les dépenses de retraite resteront stables en pourcentage du PIB dans les années qui viennent et les autorités s'engagent à prendre des mesures correctives en cas de dérapage par rapport aux prévisions.

The objects are to supervise financial institutions in order to determine whether they are in a sound financial condition and are complying with their governing statute law and supervisory requirements under that law; to promptly advise the management and board of directors of a financial institution in the event that the institution is not in sound financial condition or is not complying with its governing statute law or supervisory requirements under that law and in such a case to take or require the management or board to take the necessary corrective measures or series of measures to deal with the situation in an expeditious manner; and to promote the adoption of management and boards of directors of financial institutions of policies and procedures designed to control and manage risk.
Ce fonctionnaire a pour objet de surveiller les institutions financières afin d'établir si elles sont en bonne santé financière et se conforment à la loi les régissant et aux exigences de la loi en matière de surveillance; de prévenir rapidement la direction et le conseil d'administration d'une institution financière lorsque cette dernière n'est pas en bonne santé financière ou ne se conforme pas à la loi la régissant ou aux exigences de la loi en matière de surveillance et, dans ce cas, de prendre ou d'exiger que la direction ou le conseil d'administration prennent les mesures correctives nécessaires ou une série de mesures visant à remédier rapidement à la situation; et de promouvoir l'adoption par la direction ou le conseil d'administration des institutions financières de politiques et de procédures visant à contrôler et à gérer les risques.

Where appropriate, undertakings may also demonstrate their goodwill vis-à-vis the Commission by adopting corrective measures designed to reduce the market power of the parties to the merger and avoid the creation of a dominant position, thus restoring effective competition.
Le cas échéant, les entreprises peuvent aussi démontrer leur bonne volonté vis-à-vis de la Commission en adoptant des mesures correctives destinées à réduire le pouvoir de marché des parties à la concentration, à éviter la création d'une position dominante et à rétablir ainsi les conditions d'une concurrence effective.