Vertaling van "adopt binding measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory measure [ binding measure ]
mesure contraignante

proposal for legally binding measures
proposition normative

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

measure not having binding legal effects
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.
Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.

Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.
L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.

· the standardisation of measuring instruments: a large number of the obstacles to the rapid roll-out of ICT tools and innovations may be attributed to the lack of common measurement methods and tools. In the rapporteur's view, no time should be lost in adopting binding measures and a precise timetable with which all firms operating in the sector must comply.
· la normalisation des instruments de mesure: de nombreux obstacles à la diffusion rapide des instruments et des innovations en matière de TIC sont imputables à l'absence de méthodes et d'outils communs de mesure; votre rapporteure estime que, dans ce domaine, il convient d'adopter le plus rapidement possible des mesures contraignantes et un calendrier très précis, que toutes les entreprises opérant dans le secteur devront respecter.

"Measure establishing privileged access" means any binding measure adopted in the exercise of public authority which:
On entend par "mesure établissant un accès privilégié" toute mesure contraignante prise dans l'exercice de l'autorité publique qui:

There are areas in which Parliament is able to adopt binding measures.
Il y a des domaines où le Parlement sait prendre des mesures contraignantes.

Before establishing a Community legal framework, and no later than three years after the adoption of this Recommendation, Member States should adopt binding measures to ensure good coastal zone management as identified in the Commission's Demonstration Programme on Integrated Coastal Zone Management, namely that coastal zone management should be based on:
Avant l'adoption d'un cadre juridique communautaire, et dans un délai de trois ans au plus tard à compter de l'adoption de la présente recommandation, les États membres devraient adopter des mesures contraignantes pour garantir une gestion saine des zones côtières identifiées dans le Programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières; en d'autres termes, l'aménagement des zones côtières devrait se fonder sur les éléments suivants:

Member States should adopt binding measures to ensure good coastal zone management.
Les États membres devraient adopter des mesures contraignantes afin d’assurer un aménagement intégré des zones côtières.

There is particular stress on the need to provide flexibility, allocate resources effectively and adopt binding measures within the context of Article 152 and other health related articles.
La Commission insiste particulièrement sur la nécessité de la souplesse, sur une allocation efficace des ressources et sur des mesures contraignantes dans le cadre de l'article 152 et autres dispositions afférentes à la santé.

The Council should adopt legally binding instruments pursuant article 34 (2) TEU instead of non-binding measures which bring little added value.
Le Conseil devrait adopter les textes contraignants visés à l'article 34, paragraphe 2, du TUE, plutôt que des mesures non obligatoires produisant peu de valeur ajoutée.