Traduction de «adopt any formal decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession
procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following today's notification the Council should adopt a formal decision establishing PESCO by the end of the year, with the first projects to be identified in parallel.
Après la signature d'aujourd'hui, le Conseil doit désormais, d'ici à la fin de l'année, adopter une décision formelle établissant la CSP, avec une première liste de projets qui devraient être identifiés en parallèle.

On this basis, the Commission will adopt its formal decision under EU State aid rules.
Sur cette base, la Commission arrêtera sa décision officielle au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

That declaration was adopted with a view towards a formal decision to be taken by the Council in early 2018 in accordance with Article 46(6) of the Treaty on European Union and Article 5 of Decision (CFSP) 2017/2315.
Cette déclaration a été adoptée en vue d'une décision formelle devant être prise par le Conseil au début de 2018, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 de la décision (PESC) 2017/2315.

In March the Commission formally adopted all the decisions concerning the 21 regional SPDs under Objective 2 for 2000-06 and the two decisions on the PNI (National computer programme) for the Objective 1 and 2 areas for that programming period.
La Commission a adopté formellement au mois de mars toutes les décisions concernant les vingt et un DOCUP régionaux de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, aussi bien que les deux décisions relatives au PNI (programme national d'informatisation) pour les régions des objectifs 1 et 2 pour la même période de programmation.

11. Regrets that before adopting a formal decision, the Governing Board failed to inform Parliament of its intention to extend the Director’s term of office, as provided for by Article 10 of Regulation (EC) No 1339/2008; recalls that the procedure is independent of the high quality of the person confirmed as Director; demands full respect for the role and powers of Parliament, as provided for in that Regulation;
11. regrette que le conseil de direction ne l'ait pas informé, avant d'adopter la décision formelle, de son intention de proroger le mandat de la directrice, comme le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 1339/2008; rappelle que cette procédure s'applique quelle que soit la qualité de la personne confirmée au poste de directeur; demande que le rôle et les compétences du Parlement prévues par ce règlement soient pleinement respectés;

6. Regrets that before adopting a formal decision, the Governing Board failed to inform the Parliament of its intention to extend the Director’s term of office, as provided by Article 10 of Regulation (EC) No 1339/2008; recalls that the procedure is independent of the high quality of the person confirmed as Director; demands full respect for the role and powers of the Parliament provided in the Regulation.
6. regrette que le conseil de direction ne l'ait pas informé, avant d'adopter la décision formelle, de son intention de proroger le mandat de la directrice, comme le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 1339/2008; rappelle que cette procédure s'applique quelle que soit la qualité de la personne confirmée au poste de directeur; demande que le rôle et les compétences du Parlement prévues par ce règlement soient pleinement respectés.

Your Rapporteur supports this, but proposes in addition to rid the Commission of the obligation to adopt a formal decision in a case where, despite correct provision of information, it is clear that State aid rules have not been breached.
Votre rapporteure soutient cette évolution, mais elle propose par ailleurs de libérer la Commission de son obligation d'adopter des décisions formelles dans les cas où, même si toutes les informations nécessaires ont été fournies, il est évident que les règles en matière d'aides d'État n'ont pas été violées.

As I said in my initial speech, the Council has not yet adopted a position and it does not intend to adopt any formal decisions until next year, when the Commission has formally submitted its legislative proposals.
Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.

6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.
6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.