Vertaling van "adopt additional sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Protocol additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem (Protocol III)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III)

to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice
adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Supports the policy of not recognising the illegal annexation of Crimea by Russia, and, in this context, takes positive note of the recently adopted additional sanctions on investment, services and trade regarding Crimea and Sevastopol;
10. soutient la politique consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et, dans ce contexte, note avec satisfaction les sanctions supplémentaires adoptées récemment concernant les investissements, les services et les échanges avec la Crimée et Sébastopol;

In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.
En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.

In addition, after the accident of the Prestige tanker off the Spanish coast in November 2002, the Commission promptly adopted two new instruments introducing criminal sanctions in order to prevent new oil spills on the European coastline. [75]
De surcroît, après le naufrage du pétrolier « Prestige » au large des côtes espagnoles en novembre 2002, la Commission a adopté rapidement deux nouveaux instruments introduisant des sanctions pénales afin d'éviter des nouvelles marées noires le long des côtes européennes [74].

On 17 July 2017, the Council adopted Conclusions on the DPRK condemning the DPRK's continued and accelerated nuclear and ballistic missile programmes, noted the option of additional autonomous EU sanctions, and expressed concern that the DPRK's activities continue to raise hard currency to fuel its nuclear and ballistic programmes.
Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur la RPDC condamnant la continuation et l'accélération des programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC, a pris note de la possibilité d'adopter de nouvelles sanctions autonomes de l'Union, et s'est déclaré préoccupé par les activités que la RPDC entreprend pour engranger des devises fortes destinées à financer ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques.

4. Strongly supports the EU decision of 1 December 2011 to adopt additional sanctions against the Syrian regime, including the ban on export of ICTs, stresses the urgent need for a clear implementing regulation for the ban to take immediate effect; underlines the need for the EU and Member States to ensure the immediate and effective implementation of all restrictive measures and to stand ready to swiftly strengthen the restrictive measures, calls upon the EU as Syria’s main trade partner to extend the asset freezes and travel bans to the 200 families and businesses that are the main funders of the al-Assad government, underlining the targeted character of sanctions which aim at impacting the Syrian leadership and not the population;
4. se rallie sans réserve à la décision de l'Union européenne du 1er décembre 2011 d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien, y compris une interdiction des exportations de TIC, et souligne l'urgente nécessité d'un règlement d'exécution clair, afin que cette interdiction prenne effet sans tarder; souligne combien il est nécessaire que l'Union européenne et ses États membres assurent la mise en application immédiate et effective de toutes les mesures restrictives et se tiennent prêts à les renforcer rapidement; invite l'Union européenne, principal partenaire commercial de la Syrie, à étendre le gel des avoirs et les interdictions de voyager aux 200 familles et sociétés qui sont les principaux bailleurs de fonds du gouvernement de Bachar Al-Assad, de manière à bien souligner le caractère ciblé de ces sanctions, qui visent à toucher les dirigeants syriens, non la population;

19. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for strong UN action to increase international pressure; reiterates its call on the members of the UNSC, and in particular Russia and China, not to block a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and urging that this use of force be ended, and to put in place sanctions for failure to do so; strongly supports the EU decision of 23 September 2011 to adopt additional sanctions against the Syrian regime; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian people who are striving for a democratic future through peaceful means;
19. se félicite de l'engagement de l'Union de continuer à inciter les Nations unies à agir avec force pour accroître les pressions internationales; invite à nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à ne pas bloquer une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant instamment à mettre fin à un tel usage de la force, et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; soutient fermement la décision de l'Union du 23 septembre 2011 d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les Syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques;

20. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for strong UN action to increase international pressure; reiterates its call on the members of the UNSC, and in particular Russia and China, to not block a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and urging to end this use of force, and to put in place sanctions for failure to do so; strongly supports the decision of the EU of 23 September to adopt additional sanctions against the Syrian regime; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian people who are striving for a democratic future through peaceful means;
20. se félicite de l'engagement de l'Union de continuer à inciter les Nations unies à agir avec force pour accroître les pressions internationales; invite à nouveau les membres du Conseil de sécurité, en particulier la Russie et la Chine, à ne pas bloquer une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant instamment à mettre fin à un tel usage de la force et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; soutient fermement la décision de l'Union du 23 septembre d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques;

In addition to behaviour constitutive of a serious infringement against rules on fishing activities, the conduct of business directly connected to IUU fishing, including the trade in or the importation of fishery products stemming from IUU fishing, or the falsification of documents, should also be considered as serious infringements requiring the adoption of harmonised maximum levels of administrative sanctions by Member States.
Comme le comportement constitutif d'infraction grave aux règles régissant les activités de pêche, la réalisation d'opérations économiques concernant directement la pêche INN, y compris l'échange de produits issus de la pêche INN ou l'importation de ceux-ci ou la falsification de documents, devrait également être considérée comme une infraction grave imposant l'adoption de niveaux maximaux de sanctions administratives par les États membres.

While Member States should respect their obligations relating to inspection and control, in particular under the specific control and inspection programme adopted pursuant to Regulation (EC) No 2371/2002, the Agency should not have the power to impose additional obligations through joint deployment plans or to sanction Member States.
Si les États membres doivent respecter les obligations qui leur incombent en matière de contrôle et d’inspection, notamment dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection adopté au titre du règlement (CE) no 2371/2002, l’agence ne devrait pas avoir le pouvoir d’imposer des obligations supplémentaires par le biais de plans de déploiement commun ni de sanctionner les États membres.