Vertaling van "adopt additional laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power addition law [ power-addition law ]
loi d'addition en puissance

additive law of probability
loi de probabilité d'une somme

variance addition law
loi d'addition des variances

power-addition law
loi d'addition en puissance

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions
Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption

adoption law
droit d'adoption

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the benefits highlighted by the High Representative and the Commissioner to be fully evident, it is not enough to just adopt additional laws.
Pour que les bienfaits soulignés par la haute représentante et le commissaire soient pleinement visibles, il ne suffit pas d’adopter de nouvelles législations.

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

10. Regrets that the Agency did not adopt a clear, comprehensive and objective policy for the prevention and management of conflicts of interests; acknowledges that even though the Agency has not yet signed its headquarters agreement, this does not prevent it from adopting internal laws, codes and guidelines that state the necessary definitions, principles and essential requirements for a policy on conflicts of interests; urges the Agency, in addition, to take concrete steps in order to resolve and manage cases concerning conflicts of interests; calls on the Agency to adopt those measures until the end of September 2015 and to inform the discharge authority on the concrete outcome of its conflicts of interests policy;
10. regrette que l'Agence n'ait pas adopté une politique claire, globale et objective pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. fait observer que même si l'Agence n'a pas encore signé l'accord de siège, cela ne l'empêche pas d'adopter des règles, normes et lignes directrices internes qui arrêtent les définitions, principes et exigences essentielles d'une politique en matière de conflits d'intérêts; demande instamment à l'Agence, en outre, de prendre des mesures concrètes pour résoudre et gérer les situations de conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter ces mesures avant la fin septembre 2015 et à informer l'autorité de décharge sur les résultats concrets de sa politique en matière de conflits d'intérêts;

10. Regrets that the Agency did not adopt a clear, comprehensive and objective policy for the prevention and management of conflicts of interests; acknowledges that even though the Agency has not yet signed the headquarters agreement, this does not prevent it from adopting internal laws, codes and guidelines that state the necessary definitions, principles and essential requirements for a policy on conflicts of interests; urges the Agency, in addition, to take concrete steps in order to resolve and manage cases concerning conflicts of interests; calls upon the Agency to adopt the abovementioned measures until the end of September 2015 and to inform the discharge authority about the concrete outcome of the conflict of interests policy;
10. regrette que l'Agence n'ait pas adopté une politique claire, globale et objective pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. fait observer que même si l'Agence n'a pas encore signé l'accord de siège, cela ne l'empêche pas d'adopter des règles, normes et lignes directrices internes qui arrêtent les définitions, principes et exigences essentielles d'une politique en matière de conflits d'intérêts; demande instamment à l'Agence, en outre, de prendre des mesures concrètes pour résoudre et gérer les situations de conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter les mesures susmentionnées avant la fin septembre 2015 et à informer l'autorité de décharge sur les résultats concrets de sa politique en matière de conflits d'intérêts;

12. Urges the UN member states to adopt additional binding criteria (to be developed as international standards) to guide decision-makers on arms exports; considers that these should include, in particular, the destination country's track record on good governance, democracy, the rule of law, human rights, non-proliferation and the fight against corruption, the risk of diversion, the impact on the country's socio-economic development and the preservation of regional peace and security; takes the view that specific anti-corruption criteria should be laid down in the treaty;
12. invite instamment les États membres des Nations unies à adopter des critères contraignants supplémentaires (élaborés en qualité de normes internationales) afin d'éclairer les décideurs en matière d'exportations d'armes; estime que ceux-ci devraient plus particulièrement inclure un bilan sur le pays de destination en matière de bonne gouvernance, de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme ou de droit international humanitaire, de non-prolifération, de lutte contre la corruption, de risques de détournement, d'incidence sur le développement socio-économique du pays, ainsi que sur la préservation de la paix et de la sécurité régionales; estime que devraient être définis, dans le traité, des critères spécifiques de lutte contre la corruption;

M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;
M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan’s political system and contradict declared democratisation ambitions;
M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

The Commission shall adopt the implementing measures for this Regulation within two years from the adoption of the sectoral food law (the Regulations on additives, on enzymes and on flavourings).
La Commission adopte les mesures d’application du présent règlement dans les deux ans suivant l’adoption de la législation alimentaire sectorielle (les règlements sur les additifs, sur les enzymes et sur les arômes).

In addition, and although the Member States are free to do so, very few have opted to adopt national laws to lay down general and detailed rules governing the award of works or services concessions.
En outre, et bien que les Etats membres en aient le loisir, très peu ont souhaité se doter de législations internes visant à encadrer de façon générale et détaillée la phase de passation des concessions de travaux ou de services.

These include the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.
Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire, aux conventions internationales et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).