Traduction de «adopt a prohibition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a writ of prohibition [ issue a prohibition ]
décerner une ordonnance de prohibition [ décerner un bref de prohibition ]

adopt a trademark [ adopt a mark ]
adopter une marque de commerce [ adopter une marque ]

breach of a prohibition to practise a profession
infraction à l'interdiction d'exercer une profession

contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
infraction à l'interdiction des débits de boissons

An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

international adoption
adoption internationale

adopted child
enfant adopté

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to this rule, the House soon thereafter adopted another prohibiting repetition.
Peu après, la Chambre a également adopté une règle interdisant les répétitions .

I am concerned about our sweeping this matter under the rug, adopting a prohibitive bill which definitely has very positive aspects and assigning to a committee, as was done in the early 1970s, or to a very credible judge who did good work, the task of alleviating the fears of Canadians. I am concerned that ultimately, 25 years later, nothing will have changed.
Je crains que l'on repousse sous le tapis tout cela et que nous passions un projet de loi prohibitif qui a définitivement de très bons côtés et que nous confions à un comité, comme au début des années 1970, ou à un juge très crédible, qui a fait un très bon travail, le soin d'étouffer la préoccupation des Canadiens et en bout de ligne, 25 ans plus tard, rien n'est changé.

As a consequence of the disproportionate catch limits unilaterally adopted by Faroe Islands for herring in 2013 which put in danger the sustainability of the stocks, and in view of the failure to achieve a negotiated solution, the Commission adopted a prohibition to import in the EU herring and mackerel caught under the control of the Faroe Islands in August 2013 (IP/13/785).
En raison des limites de capture disproportionnées adoptées unilatéralement par les îles Féroé pour le hareng en 2013, lesquelles menaçaient la pérennité des stocks, et faute de solution négociée, la Commission avait décidé, en août 2013, d'interdire les importations dans l'UE de harengs et de maquereaux capturés sous le contrôle des îles Féroé (IP/13/785).

F. whereas the Russian Duma recently adopted legislation prohibiting propaganda for ‘non‑traditional sexual relations’;
F. considérant que la Douma russe a récemment adopté une loi interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles";

13. Calls on the Bangladeshi Government to scrap the 30 % ‘representativity’ requirement for the registration of trade unions, to extend the scope of the Labour Act to cover categories of workers currently excluded, to adopt a prohibition on employers interfering in internal trade union affairs, to extend the scope of the Labour Act to apply to export processing zones, and to grant collective bargaining rights to Workers’ Welfare Associations (WWA), while making it easier to register WWAs;
13. demande au gouvernement du Bangladesh de supprimer l'exigence de représentativité de 30 % pour l'enregistrement des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux catégories de travailleurs qui en sont actuellement exclues, d'interdire au patronat de se mêler des affaires internes des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux zones franches industrielles, et d'accorder aux associations d'action sociale de travailleurs des droits de négociation collective, tout en rendant plus aisé l'enregistrement de ces associations;

12. Urges Member States to adopt legislation prohibiting discrimination on the grounds of gender, sexual orientation, gender identity, disability, religion or belief, and age in the area of education; urges the Council to adopt promptly the horizontal anti-discrimination directive which is key to guaranteeing genuine equality and combating bias and discrimination, including at school;
12. prie instamment les États membres d'adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le handicap, la religion ou les convictions et l'âge dans le domaine de l'éducation; exhorte le Conseil à adopter sans retard la directive horizontale antidiscrimination, un instrument essentiel pour garantir une égalité véritable et lutter contre les préjugés et la discrimination, y compris à l'école;

Secondly, adopt legislation prohibiting the acquisition, use or threat of use of nuclear weapons by both State and non-State actors.
Deuxièmement, elle appelle à interdire par voie législative l’acquisition, l’utilisation ou la menace d’utiliser des armes nucléaires par des acteurs étatiques ou non étatiques.

3. Strongly supports the recommendations by the Economic and Social Council of the UN that comprehensive legislation should be adopted that prohibits all forms of female genital mutilation and punishes the perpetrators; and encourages the third countries to implement the national and international binding decisions and conventions;
3. souscrit résolument aux recommandations du Conseil économique et social des Nations unies selon lesquelles il convient d'adopter une législation exhaustive qui interdise toutes les formes de mutilation génitale féminine et en punisse les auteurs; encourage, par ailleurs, les pays tiers à appliquer les décisions et conventions nationales et internationales contraignantes en la matière;

According to the Court, since that professional body is composed solely of members of the Bar and since it is not required by statute to take its decisions in the public interest, it constitutes an association of undertakings where it adopts rules prohibiting partnerships with other professions.
La Cour estime, tout d'abord, que l'ordre néerlandais des avocats, en tant qu'organe de régulation de la profession qui adopte un règlement qui s'impose à tous ses membres doit être considérée comme une association d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence. En effet, cet ordre professionnel composé exclusivement d'avocats et n'étant pas tenu par la loi de prendre ses décisions dans l'intérêt général, constitue, d'après la Cour, une association d'entreprises lorsqu'il adopte une réglementation interdisant des collaborations professionnelles.