Vertaling van "admission procedures capable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

temporary admission | temporary admission procedure | temporary importation | temporary importation procedure | ATA [Abbr.]
admission temporaire | régime de l'admission temporaire | ATA [Abbr.]

fast-track admission procedure
procédure d'admission accélérée

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

RADHAZ procedures for receiving aircraft of other nations on NATO air capable ships
Procédures RADHAZ pour la réception d'aéronefs étrangers à bord de navires OTAN pouvant accueillir des aéronefs

Protocol on Procedures Governing the Reclassification of Specific Models or Versions of Combat-Capable Trainer Aircraft Into Unarmed Trainer Aircraft
Protocole sur les procédures régissant la reclassification de modèles ou versions spécifiques d'avions d'entraînement aptes au combat en avions d'entraînement non armés

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants
Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The Hague Programme, adopted by the European Council on 4 November 2004, recognised that legal migration will play an important role in advancing economic development and asked the Commission to present a policy plan on legal migration, including admission procedures, capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market.
(3) Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen réuni le 4 novembre 2004, reconnaissait que l'immigration légale jouera un rôle important dans le développement économique et invitait donc la Commission à présenter un programme d'action relatif à l'immigration légale, y compris des procédures d'admission, qui permettrait au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation.

(2) The Hague Programme, adopted by the European Council on 4 and 5 November 2004, recognised that legal migration will play an important role in advancing economic development, and asked the Commission to present a policy plan on legal migration, including admission procedures, capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market.
(2) Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, reconnaissait que l'immigration légale jouerait un rôle important dans le développement économique.

The proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of seasonal employment (COM (2010) 379) was presented by the Commission on 13 July 2010 as a follow up to the Commission Communication "A Policy Plan on Legal Migration" (COM (2005) 669) and as a response to The Hague Programme of November 2004 (COM (2005) 184), which called upon the Commission to present a policy plan on legal migration including admission procedures, capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market.
La proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (COM(2010)379) a été présentée par la Commission le 13 juillet 2010 à la suite de la communication de la Commission intitulée "Programme d'action relatif à l'immigration légale" (COM(2005)669) et en réponse au programme de La Haye de novembre 2004 (COM(2005)184), qui invitait la Commission à présenter un programme d'action relatif à l'immigration légale, y compris des procédures d'admission, qui permette au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation.

1. Welcomes the Commission's response to the European Council's request for a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands in the labour market;
1. se félicite de la réponse apportée par la Commission au Conseil européen, qui réclamait un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission propres à permettre de réagir rapidement aux fluctuations de la demande sur le marché du travail;

1. Welcomes the Commission's response to the European Council's request for a policy plan on legal migration, including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands in the labour market;
1. se félicite de la réponse apportée par la Commission au Conseil européen, qui réclamait un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission propres à permettre de réagir rapidement aux fluctuations de la demande sur le marché du travail;

The Hague Programme of 4-5 November 2004, laying down the EU work programme for 2004-2009 in the field of Justice, Freedom and Security, asked the Commission to take into account the results of the public consultation on the Green Paper on economic migration – together with the best practices in the Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon Strategy – as a basis for “a policy plan on legal migration, including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market” to be adopted before the end of 2005.
Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui fixe le programme de travail de l'UE pour la période 2004-2009 dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, a invité la Commission à tenir compte des résultats de la consultation publique lancée sur le livre vert concernant les migrations économiques – ainsi que des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne – comme base d'«un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation», lequel doit être adopté avant la fin de 2005.

In particular the “Hague Programme”, adopted by the European Council of 4/5 November 2004, explicitly invited the Commission to “present a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market before the end of 2005”.
Le «programme de La Haye», adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, a en particulier expressément invité la Commission à «présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation».

The Hague Programme, endorsed by the European Council on 4-5 November 2004, stressed the importance of having an open debate on economic immigration at EU level, which – together with the best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be the basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market [1] ”, to be presented by the end of 2005.
Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné toute l'importance d'un débat ouvert au niveau de l'UE sur l'immigration économique, qui – en tenant également compte des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - devrait servir de base à « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation » [1] , lequel doit être présenté d'ici la fin de 2005.

The importance of the debate on economic migration has also been recognised by the European Council of 4-5 November 2004 (which endorsed The Hague Programme- the new Multi Annual Work Programme in the area of freedom, security and justice): “The European Council, taking into account the outcome of discussions on the Green Paper on labour migration, best practices in Member States and its relevance for implementation of the Lisbon strategy, invites the Commission to present a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market before the end of 2005”.
Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (qui a adopté le Programme de La Haye, c’est-à-dire le nouveau programme de travail pluriannuel relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) a lui aussi reconnu l’importance du débat sur les migrations économiques: «Tenant compte du résultat des discussions consacrées au livre vert sur l'immigration de la main-d'œuvre, des meilleures pratiques dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen invite la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation».

I do not think the hon. member should discuss that particular case. No one is suggesting that procedures already invoked in the code are not capable of producing admissible evidence.
Personne ne laisse entendre que les procédures déjà prévues dans le code ne suffisent pas à produire des preuves admissibles.