Traduction de «admissibility which must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

premium collected by the company's agent [ premium which must be collected ]
prime quérable

premium which must be tendered [ premium payable at the address of payee ]
prime portable

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
point de départ du délai de l'opposition

opposition must specify the grounds on which it is made
l'opposition doit être motivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, my colleague from Hochelaga—Maisonneuve must surely know that, despite the agreement with Quebec, which is responsible for selecting its immigrants, the Government of Canada remains responsible for their admissibility and must therefore ensure they are healthy and represent no threat.
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve sait sûrement que, malgré le fait qu'il y ait une entente avec le Québec qui est responsable de la sélection des immigrants, le gouvernement du Canada demeure responsable de l'admissibilité des immigrants et se doit donc de vérifier au niveau de la santé et de la sécurité des personnes.

A decision on an admissible application must be taken within 15 calendar days from the date on which it was lodged.
Une décision relative à la recevabilité d’une demande est prise dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la date de son introduction.

1. The customs authorities shall determine the period within which goods placed under the temporary admission procedure must be re-exported or placed under a subsequent customs procedure.
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire doivent être réexportées ou placées sous un autre régime douanier.

As with all claims pertaining to a breach of privilege, the standard which must be demonstrated is whether the member has been impeded in the fulfillment of his or her duties and functions by some action or omission. As outlined in the 14th report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, in the submission of the member for Windsor—Tecumseh, and through the admission of the Minister of Public Safety, there is no denying that the information failed to reach the committee within the specified time.
Dans tous les cas où il est allégué qu’il y a atteinte au privilège, la norme qui doit être appliquée consiste à déterminer si l’acte ou l’omission a empêché le député de s’acquitter de ses fonctions Il est admis, dans le quatorzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans l'intervention du député de Windsor—Tecumseh et dans celle du ministre de la Sécurité publique, que l'information n'est pas parvenue au comité dans le délai imparti.

1. The customs authorities shall determine the period within which goods placed under the temporary admission procedure must be re-exported or placed under a subsequent customs procedure.
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire doivent être réexportées ou placées sous un autre régime douanier.

Therefore, by the government's own admission, a bill had already passed through the House and further measures were taken to deal with the serious question of trafficking, which must be dealt with, and we supported those measures.
Par conséquent, du propre aveu du gouvernement, un projet de loi a déjà été adopté à ce sujet et des mesures supplémentaires ont été prises pour lutter contre le problème sérieux de la traite des personnes. C'est un problème qui nécessite notre attention, et nous avions appuyé ces mesures.

This means that in assessing admissibility I must consider not just whether the amendment would exceed the level of expenditure provided for in the bill. I must also consider whether the amendment changes the circumstances, the manner or the purposes under which public funds would be expended.
Cela veut dire que, pour évaluer la recevabilité de la motion, je dois évaluer si celle-ci aurait pour effet d'augmenter le montant des dépenses prévues au projet de loi, mais également si elle modifie les circonstances, la manière ou les fins de la dépense des fonds publics.

For the purposes of the negotiations for the admission of new Member States into the European Union, the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission.
Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Is the Prime Minister's support of Mr. Young an admission that the constitutional debate is limited only to so-called real Canadians, which must mean that millions of us have no right or role to play in this most important of all debates?
L'appui du premier ministre à M. Young constitue-t-il un aveu que le débat constitutionnel se limite uniquement à ce qu'on appelle les Canadiens pure laine, ce qui signifie nécessairement que des millions d'entre nous n'ont aucun droit de participation ni aucun rôle à jouer dans ce débat qui est le plus important de tous?