Vertaling van "administrative separation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separable but not separate military capabilities (that could be employed by NATO or the WEU)
capacités militaires séparables mais non séparées (pouvant être employées par l'OTAN ou par l'UEO)

principle of separation of administrative and judicial authorities
principe de séparation des autorités administrative et judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Automatic data extraction from electronic health systems that operate according to Europe's legal requirements on data protection and privacy [24] could provide missing data that facilitates proper evaluation of much-needed resources and eradicates the huge administrative burden of filling in separate forms for reimbursement - a clear example of a productivity gain to be achieved through e-Health systems and services.
L'extraction automatique de données à partir de systèmes de santé électroniques dont le fonctionnement est conforme aux exigences juridiques européennes en matière de protection des données et de la vie privée [24] pourrait fournir des données manquantes qui faciliteraient l'évaluation correcte des ressources vraiment nécessaires et élimineraient la nécessité de remplir différents formulaires de demande de remboursement, ce qui représente une charge administrative énorme. Cet exemple montre bien le potentiel des systèmes et services de santé en ligne en matière de gain de productivité.

Exceptional circumstances linked to the complexity of a particular case could be, for instance, the need to assess the family relationship within the context of multiple family units, a severe crisis in the country of origin impeding access to administrative records, difficulties in organising hearings of family members in the country of origin due to the security situation, or difficult access to diplomatic missions, or determining the right to legal custody if the parents are separated.
Citons, comme exemples de cas exceptionnels liés à la complexité d’un cas particulier, la nécessité d’évaluer les liens familiaux dans le cadre de plusieurs unités familiales, une grave crise dans le pays d’origine entravant l’accès aux documents administratifs, des difficultés dans l’organisation des entretiens des membres de la famille dans le pays d’origine en raison de l’état de la sécurité, la difficulté d’accès aux missions diplomatiques ou la détermination du droit de garde légal si les parents sont séparés.

Pursuant to the insolvency administrators, NG, MSR and CMHN could not be considered for the take-over of the operational business. First, a split of the operational business between the three companies would require separate concepts.
D'après les administrateurs judiciaires, ces sociétés ne pouvaient être prises en considération pour la reprise des activités opérationnelles car, d'une part, un morcellement des activités opérationnelles entre les trois sociétés aurait nécessité des concepts distincts et, d'autre part, elles ne coïncidaient pas avec les unités d'exploitation, qui avaient été formées dans la perspective d'une utilisation des biens immobiliers pertinente sur le plan économique.

It's the belief of the Canadian Naturopathic Association that a separate category for the regulation of botanical medicines, homeopathic preparations, and nutritional supplements distinct from pharmaceutical drugs and conventional foods, with a separate administrative unit, could easily incorporate all of our recommendations.
L'Association canadienne de naturopathie estime qu'une catégorie distincte devrait être créée pour la réglementation des médicaments à base de plantes, des médicaments homéopathiques et des suppléments alimentaires, à distinguer des produits pharmaceutiques et des aliments conventionnels, avec une unité administrative distincte. Cela serait une façon d'incorporer facilement toutes nos recommandations.

But if the revocation process is abandoned, then administrative separation could naturally follow.
Mais si l'on abandonne la procédure de révocation, la séparation administrative pourrait s'ensuivre tout naturellement.

However, if a government wanted to make savings in the administration of justice, and with all the public discussion about administration of justice being too costly, a government in future could decide to review the decision to have separate trials in the case of a co-accused.
Par contre, étant donné qu'on parle beaucoup du coût de l'administration de la justice, un gouvernement qui voudrait réduire ces coûts pourrait décider de revenir sur la décision de tenir des procès séparés pour les coaccusés.

II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.
II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.

(a) in order to ensure separation from other Community funds, it is important to secure the ECSC assets as the "ECSC in liquidation"; (b) these funds should remain separate from other Community funds for the purposes agreed by the Member States, even after all outstanding financial operations have been completed and all the possible contingencies that could emerge have been adequately covered; (c) administration of the assets should be entrusted to the Communities remaining, as represented by the Commission.
a) qu'il est important de distinguer les avoirs CECA des autres fonds communautaires et de les désigner comme étant des avoirs de la "CECA en liquidation" ; b) que ces fonds devraient rester distincts des autres fonds communautaires aux fins convenues par les Etats membres, même après que toutes les opérations financières en instance auront été effectuées et que toutes les situations imprévues qui pourraient éventuellement surgir auront été couvertes ; c) que la gestion de ces avoirs devrait être confiée aux Communautés restantes, représentées par la Commission.