Traduction de «administrative sanctions anti-money » (Anglais → Français) :

Those refer mostly to the national competent authorities' discretions, administrative penalties or other measures applicable to institutions found liable of a serious breach in anti-money laundering.
Celles-ci concernent principalement les pouvoirs d'appréciation laissés aux autorités nationales compétentes, les sanctions administratives ou d'autres mesures applicables aux établissements déclarés responsables d'une infraction grave à la réglementation antiblanchiment.

This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.
Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.
encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.

Second, this initiative supports EU policies in other areas such as data protection, administrative sanctions, anti-money laundering and terrorist financing and more in particular:
Deuxièmement, elle soutiendra les politiques conduites par l’UE dans d’autres domaines tels que la protection des données, les sanctions administratives et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et plus particulièrement:

The importance of combating money laundering and terrorist financing should result in Member States laying down effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions and measures in national law for failure to respect the national provisions transposing this Directive.
L'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait amener les États membres à prévoir, dans leur droit national, des sanctions et des mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des dispositions nationales transposant la présente directive.

Member States must ensure that businesses can be held liable for breaches of the money laundering and terrorist financing rules and competent authorities may take appropriate measures and impose administrative sanctions in respect of such breaches.
Les États membres doivent veiller à ce que les entreprises puissent être tenues pour responsables des infractions aux règles sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et les autorités compétentes peuvent prendre des mesures appropriées et imposer des sanctions administratives pour ces infractions.

Some examples of such mandatory requirements which do not go beyond what is necessary in a democratic society are, inter alia, internationally recognised sanctions, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Parmi les exemples de ces exigences impératives qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique figurent, notamment, les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Legislative alignment is lagging behind and administrative capacity to implement anti-money laundering legislation is not adequate.
L'alignement de la législation reste à la traîne et le pays ne dispose pas des capacités administratives adéquates pour appliquer les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.