Vertaling van "administrative permit granting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

system of offshore permit granting
système de délivrance des permis d'exploration offshore

permit-granting authority
autorité compétente en matière d'autorisation

grants and contracts officer | proposals administrator | grants & contracts officer | grants administrator
administratrice de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche/administratrice de bourses d'études ou de recherche

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

grant of administration cum testamento annexo | grant of administration with the will annexed
lettres d'administration testamentaire

grant of administration with the will annexed [ grant of administration with will annexed | grant of administration cum testamento annexo | letters of administration with the will annexed | letters of administration with will annexed | letters of administration cum testamento annexo ]
lettres d'administration testamentaire

grant of administration cum testamento annexo et de bonis non administratis [ grant of administration de bonis non administratis with the will annexed | grant of administration de bonis non administratis with will annexed ]
lettres d'administration testamentaire à titre complétif

fraudulently secure the grant of a permit
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should be encouraged to exchange best practice and administrative capacity-building for permit granting processes.
Les États membres devraient être encouragés à échanger leurs bonnes pratiques et à renforcer leur capacité administrative pour les procédures d'octroi des autorisations.

Permit granting processes should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.
Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

A major part of those costs can be attributed to inefficiencies in the roll-out process related to the use of existing passive infrastructure (such as ducts, conduits, manholes, cabinets, poles, masts, antenna installations, towers and other supporting constructions), bottlenecks related to coordination of civil works, burdensome administrative permit granting procedures, and bottlenecks concerning in-building deployment of networks, which lead to high financial barriers, in particular in rural areas.
Ces coûts sont, pour la plupart, imputables à des déficiences dans le processus de déploiement liée à l'utilisation des infrastructures passives existantes (telles que les gaines, conduites, trous de visite, boîtiers, poteaux, pylônes, installations liées aux antennes, tours et autres appuis), à des goulets d'étranglement relatifs à la coordination des travaux de génie civil, à la lourdeur des procédures administratives de délivrance des autorisations et à des obstacles au déploiement des réseaux à l'intérieur d'immeubles, ce qui crée des obstacles financiers importants, en particulier dans les zones rurales.

7. Simplified procedures related to the issuance of intra-corporate transferee permits, permits for long term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee and visas may be made available to entities or to groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national legislation or administrative practices.
6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur législation nationale ou à leurs pratiques administratives.

6. Simplified procedures relating to the issue of intra-corporate transferee permits, permits for long-term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee, and visas may be made available to entities or to undertakings or groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national law or administrative practice .
6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les entreprises ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives .

(8) A major part of those costs can be attributed to inefficiencies in the roll-out process related to the use of existing passive infrastructure (such as ducts, conduits, manholes, cabinets, poles, masts, antenna installations, towers and other supporting constructions), bottlenecks related to co-ordination of civil works, burdensome administrative permit granting procedures, and bottlenecks concerning in-building deployment of networks, which lead to high financial barriers, in particular in rural areas.
(8) Ces coûts sont, pour la plupart, imputables à des déficiences dans le processus de déploiement liés à l'utilisation des infrastructures passives existantes (telles que les gaines, conduites, trous de visite, boîtiers, poteaux, pylônes, installations liées aux antennes, tours et autres appuis), à des goulets d'étranglement relatifs à la coordination des travaux de génie civil, à la lourdeur des procédures administratives de délivrance des autorisations et à des obstacles au déploiement des réseaux à l'intérieur immeubles, ce qui crée des obstacles financiers importants, en particulier dans les zones rurales .

(6) A major part of these costs can be attributed to inefficiencies in the rollout process related to the use of existing passive infrastructure (such as ducts, conduits, manholes, cabinets, poles, masts, antenna installations, towers and other supporting constructions), bottlenecks related to co-ordination of civil works, burdensome administrative permit granting procedures, and bottlenecks concerning in-building deployment of networks.
(6) Ces coûts sont, pour la plupart, imputables à des déficiences dans le processus de déploiement liées à l'utilisation des infrastructures passives existantes (telles que les gaines, conduites, trous de visite et boîtiers, poteaux, pylônes, installations liées aux antennes, tours et autres appuis), à des goulets d'étranglement relatifs à la coordination des travaux de génie civil, à la lourdeur des procédures administratives de délivrance des autorisations et enfin à des obstacles au déploiement des réseaux à l'intérieur des bâtiments.

Member States should be encouraged to exchange best practice and administrative capacity-building for permit granting procedures.
Les États membres devraient être encouragés à échanger leurs bonnes pratiques et à renforcer leur capacité administrative pour les procédures d'octroi des autorisations.

2. Where the national laws and administrative practices of a Member State allow for specific categories of long-term visa or immigration status to be granted instead of residence permits, counts of such visas and grants of status are to be included in the statistics required under paragraph 1.
2. Lorsque la législation nationale et les pratiques administratives d'un État membre autorisent l'octroi de catégories spécifiques de visa de longue durée ou de statut d'immigration à la place de permis de résidence, ces visas et octrois de statut doivent être inclus dans les statistiques requises au titre du paragraphe 1.