Vertaling van "administrative monetary penalty would encourage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]
Régime de sanctions administratives pécuniaires

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

unpaid monetary penalty [ unpaid administrative monetary penalty ]
sanction administrative pécuniaire impayée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having the administrative monetary penalty would encourage them—in those kinds of cases especially—to ensure that they register on time.
Nous surveillons pour que la situation ne se reproduise pas. La pénalité administrative pécuniaire les encouragerait — dans ces cas en particuliers — à s'assurer qu'ils s'enregistrent à temps.

Second, some opposition members raised concerns that the level of the administrative monetary penalty would be too low.
Deuxièmement, certains députés de l'opposition ont estimé que les amendes n'étaient pas assez sévères.

They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it; .
Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

The amount of such administrative penalties for a given year shall not exceed 0 % for the first two years of application of Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 (claim years 2015 and 2016), 20 % for the third year of application (claim year 2017) and 25 % starting with the fourth year of application (claim year 2018), of the amount of the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 to which the farmer concerned would be entitled if the farmer met the conditions for that payment.
Ce montant ne peut être supérieur, pour une année donnée, aux pourcentages suivants du montant du paiement visé audit titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 auquel l'agriculteur concerné a droit si l'agriculteur remplit les conditions fixées à cet effet: 0 % pour les deux premières années d'application du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 (années de demande 2015 et 2016), 20 % pour la troisième année d'application (année de demande 2017) et 25 % à partir de la quatrième année d'application (année de demande 2018).

2. Member States shall allow their competent authorities to disclose to the public any administrative penalty that is imposed for infringement of the measures adopted in the transposition of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.
2. Les États membres permettent à leurs autorités compétentes de rendre publique toute sanction administrative infligée en cas d’infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

following inquiries by the requested authority it is obvious that the envisaged costs or resources required to recover the administrative penalty and/or fine are disproportionate in relation to the amount to be recovered or would give rise to significant difficulties.
à la suite d'une enquête de l'autorité requise, il est manifeste que les sommes ou les ressources à mobiliser en vue d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou qu'il faudrait faire face à des difficultés considérables.

The administrative penalty calculated in accordance with paragraph 1 and 2 shall be divided by 5 and limited to 20 % of the amount of the greening payment to which the farmer concerned would have been entitled in accordance with Article 23 in claim year 2017, and divided by 4 and limited to 25 % of the same amount for claim years 2018 and onwards.
La sanction administrative calculée conformément aux paragraphes 1 et 2 est divisée par 5 et limitée à 20 % du montant du paiement en faveur de l’écologisation auquel l’agriculteur concerné aurait pu prétendre conformément à l’article 23 durant l’année de demande 2017, et est divisée par 4 et limitée à 25 % de ce même montant pour les années de demande 2018 et suivantes.

Many members, even members on the Liberal side, were concerned that the act authorizing administrative monetary penalties and encouraging compliance of those accused of violations does not allow those alleged to have violated to use due diligence as a defence.
Plusieurs députés, et même des libéraux, trouvaient inquiétant que le projet de loi, autorisant l'imposition de sanctions administratives pécuniaires et prévoyant des moyens d'encourager les contrevenants à respecter la loi, ne permette pas à l'accusé d'une infraction d'invoquer en défense le fait d'avoir fait diligence raisonnable.

Administrative monetary penalties would be imposed on the basis of absolute liability, that is the penalty could be imposed without proving intent or negligence.
Les sanctions administratives pécuniaires seraient imposées en fonction de la responsabilité absolue. En d'autres termes, les sanctions pourraient être imposées sans preuve qu'il y a eu négligence ni intention de commettre l'infraction.

Mr. Hogg concluded that the administrative monetary penalties would violate several provisions of the Charter of Rights and Freedoms and would not be reasonably justifiable because they do not provide for normal criminal process protections for those subject to the penalties.
M. Hogg a conclu que ces sanctions contreviendraient à plusieurs dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés sans pour autant être raisonnablement justifiables, parce que les personnes ou organismes à qui l'on imposerait ces sanctions ne bénéficieraient pas des protections habituellement associées au processus pénal.