Vertaling van "administrative fines exclusion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contravention of customs regulations incurring administrative fines
infraction administrative

administrative fine
amende administrative

administrative fine
amende administrative | amende de nature administrative

Fine Arts and Crafts Administration
Administration des arts et de l'artisanat

Administration Fees for Liens for Unpaid Parking Fines Regulation
Règlement sur les frais d'administration pour les privilèges découlant d'amendes de stationnement impayées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures énoncées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures visées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

On a broader front, we are worried about such provisions because we believe it will promote the adoption of administrative fines for other reviewable practices and will inhibit businesses from engaging in these kinds of activities, most of which are normally pro-competitive, such as, for example, exclusive dealing.
Sur un plan plus général, ces dispositions nous inquiètent parce que nous craignons qu'elles entraînent l'adoption d'amendes administratives visant d'autres pratiques susceptibles d'être appréciées par un tribunal, et qu'elles empêchent les entreprises d'exercer ce genre d'activité, dont la plupart vont normalement dans le sens de la concurrence, comme les ventes exclusives, par exemple.

(3) supervision: since July 2011, ESMA exercises exclusive supervisory powers over credit rating agencies registered in the EU and has comprehensive investigative powers including the possibility to demand any document or data, to summon and hear persons, to conduct on-site inspections and to impose administrative sanctions, fines and periodic penalty payments.
3) surveillance: depuis juillet 2011, l’AEMF exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur les agences de notation de crédit enregistrées dans l’Union; elle dispose en outre de pouvoirs d'enquête exhaustifs et peut exiger la production de documents ou de données de toute nature, convoquer et auditionner des personnes, procéder à des inspections sur place et infliger des sanctions administratives, des amendes ou des astreintes.