Traduction de «administrative detention' whereas whilst detainees » (Anglais → Français) :

The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).
La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).

J. whereas 34 PLC members are imprisoned, 32 of them in administrative detention; whereas PLC Member Khalida Jarrar is threated with deportation from Ramallah, which is her constituency, to Jericho; whereas this is the first case of threatened deportation from Area A to Area A, i.e. from and to an area under the control of the Palestinian Authority according to the Oslo Agreements;
J. considérant que 34 membres du CLP sont emprisonnés, 32 d'entre eux étant maintenus en détention administrative; considérant que Khalida Jarrar, membre du CLP, est menacée d'être expulsée de Ramallah, qui est sa circonscription, pour être assignée à Jéricho; considérant qu'il s'agit du premier cas de menace d'expulsion d'un territoire A vers un territoire A, c'est‑à‑dire en provenance et à destination d'un territoire sous contrôle de l'Autorité palestinienne, conformément aux accords d'Oslo;

G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitutes 'state security',
G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";

I. whereas the rebels are insisting on the release of 11 senior politicians close to Machar arrested over the alleged coup, so that they can participate in the talks; whereas President Kiir has said that they could take part in the regionally brokered talks if the discussions were moved from Ethiopia to Juba, so that they could return to their places of detention at night, as they would be released according to the country’s judicial process; whereas rebels have rejected this offer; whereas the detainees have stated that their status as detainees should not be an impediment to reaching an agreement on a cessation of hostilities;
I. considérant que les rebelles exigent la libération de onze hauts responsables politiques proches de Machar, qui ont été arrêtés pour tentative présumée de coup d'État, afin qu'ils puissent participer aux pourparlers; considérant que le président Kiir a déclaré que ceux-ci pourraient prendre part aux discussions menées au niveau régional à condition que celles-ci soient transférées d'Addis-Abeba à Djouba, de façon à ce qu'ils puissent regagner leur lieu de détention le soir, étant donné qu'ils seraient libérés selon les procédures judiciaires nationales; considérant que les rebelles ont rejeté cette offre; considérant que les détenus ont déclaré que leur statut ne devrait pas faire obstacle à la conclusion d'un accord en vue de la cessation des hostilités;

C. whereas the issue of Palestinian prisoners and detainees has far-reaching political, social and humanitarian implications; whereas Palestinian political prisoners and former detainees play a prominent role in Palestinian society; whereas more than 4 800 Palestinian prisoners and detainees, including many women and children, more than 100 pre-Oslo prisoners and 15 members of the Palestinian Legislative Council (PLC), are being detained by Israel; whereas 178 of them are being held in administrative detention, including 9 PLC members; whereas, according to a statement made by Palestinian and Israeli human rights organisations in March 2013, at least 71 Palestinian prisoners are reported to have died as a direct result of torture in Israeli detention centres since 1967;
C. considérant que la question des prisonniers et des détenus palestiniens a de vastes implications politiques, sociales et humanitaires; que les prisonniers politiques palestiniens et les anciens détenus jouent un rôle de premier plan au sein de la société palestinienne; que plus de 4 800 prisonniers et détenus palestiniens, dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants, plus de 100 prisonniers incarcérés avant les accords d'Oslo, ainsi que 15 membres du Conseil législatif palestinien (CLP), sont détenus en Israël, et que 178 d'entre eux, y compris 9 membre du CLP, sont maintenus en détention administrative; considérant que, selon une déclaration de mars 2013 des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l'homme, depuis 1967, au moins 71 prisonniers palestiniens seraient décédés des suites directes d'actes de tortures subis dans les centres de détention israéliens;

Mr. Speaker, with the combat mission in Afghanistan now complete, I am pleased to inform the House that our government has signed an arrangement with the Obama administration to facilitate the transfer of detainees, captured by Canadian Forces in Afghanistan, to U.S. custody at the detention facility in Parwan.
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer à la Chambre que, comme la mission de combat en Afghanistan est désormais terminée, notre gouvernement a signé une entente avec l'administration Obama afin de faciliter le transfèrement des détenus capturés en Afghanistan par les Forces canadiennes vers le centre de détention états-unien de Parwan.

I. whereas human rights reports, based on detailed testimonies, state that Israel Defence Force soldiers have abused Palestinian detainees whilst they are bound and do not constitute any risk to Israeli security; whereas those abuses allegedly include the use of torture with a view to obtaining confessions, and if no confession is extracted the detainee is sentenced to an indefinite term of administrative detention, without being charged or tried,
I. considérant que des informations relatives à la situation des droits de l'homme, fondées sur des témoignages détaillés, indiquent que les soldats des forces israéliennes de défense ont abusé de détenus palestiniens, alors qu'ils étaient attachés et qu'ils ne présentaient aucun risque pour la sécurité d'Israël; que ces abus comporteraient le recours à la torture afin de recueillir des aveux et que, si aucun aveu n'est extorqué, le détenu est condamné à une détention administrative pour une période indéterminée, sans chef d'accusation ni jugement,

Resources for detention and return of migrants to place of origin: to support the Mauritanian Authorities in repatriating, under humanitarian conditions, migrants who wish to return to their country of origin; to help meet the basic needs of detainees whilst they are detained or returning to their countries of origin, by providing food, water, and bedding, through the Red Crescent and Red Cross; and to train detention centre staff in the treatment of detainees, through the UN High Commissioner for Refugees.
Octroi de ressources consacrées à la détention des migrants et à leur rapatriement dans leur pays d’origine: aide aux autorités mauritaniennes pour leur permettre de rapatrier, dans des conditions humanitaires satisfaisantes, les migrants désireux de rentrer dans leur pays d’origine; octroi d’un soutien visant à répondre aux besoins élémentaires des détenus au cours de leur détention ou de leur retour dans leur pays d’origine en leur fournissant, par l’intermédiaire du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge, denrées alimentaires, eau et matelas; formation du personnel des centres de détention à la prise en charge des personnes détenues, sous l’autorité du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés.