Vertaling van "19 whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Agricultural Tractors and their Trailers [ TRV0 2 ]
Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques [ OETV 2 ]

Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Transport Vehicles and their Trailers [ TRVO 1 ]
Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques [ OETV 1 ]

Article 19, Global Campaign for Free Expression | International Centre Against Censorship - Article 19 | Article 19, International Centre Against Censorship [Abbr.]
Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas the ICT sector is characterised by particularly high vertical and horizontal segregation, as well as a gap between women's educational qualifications and their position in the ICT sector; whereas less than 20 % of ICT entrepreneurs are women; whereas the majority (54 %) of women in ICT jobs occupy lower paid and lower skill-level positions and only a small minority of them (8 %) occupy high-skill software engineering positions; whereas women are also underrepresented in decision-making within this sector, with only 19,2 % of employees in the ICT sector having female bosses, compared with 45,2 % of employees elsewhere.
considérant que le secteur des TIC se caractérise par un niveau de ségrégation verticale et horizontale particulièrement élevé, ainsi que par un écart entre les qualifications professionnelles des femmes et leur emploi dans le secteur des TIC; que moins de 20 % des entrepreneurs dans le domaine des TIC sont des femmes; que la majeure partie (54 %) des femmes travaillant dans les TIC occupent des emplois moins bien payés et moins qualifiés et que seule une petite minorité d'entre elles (8 %) occupent des emplois d'ingénierie logicielle très qualifiés; que les femmes sont également sous-représentées dans le processus décisionnel au sein de ce secteur, puisque seuls 19,2 % des salariés du secteur des TIC ont des supérieurs hiérarchiques féminins, contre 45,2 % des salariés des autres secteurs.

whereas third-party agencies are in some cases connected to trafficking in women and forced labour networks or to other criminal activities that involve illegally recruiting women and exploiting them in different ways; whereas Eurostat data show that 80 % of the victims of trafficking recorded are female, of whom 19 % are victims of labour exploitation, including for purposes of domestic work.
considérant que les agences intermédiaires sont parfois liées à des réseaux de traite des femmes et de travail forcé ou à d'autres activités criminelles impliquant le recrutement illégal de femmes et leur exploitation sous différentes formes; que selon les données d'Eurostat, 80 % des victimes de la traite des êtres humains qui ont été répertoriées sont des femmes, et que 19 % d'entre elles sont victimes d'exploitation par le travail, dont le travail domestique.

whereas only 9 % of developers in Europe are women, only 19 % of bosses in the ICT and communications sectors are female (compared with 45 % in other service sectors) and women represent just 19 % of entrepreneurs (compared with 54 % in other service sectors)
considérant qu'en Europe, seuls neuf développeurs sur cent sont des femmes, que 19 % seulement des directeurs dans le secteur des TIC sont des femmes (contre 45 % dans d'autres secteurs de services) et que les femmes représentent à peine 19 % des entrepreneurs (contre 54 % dans d'autres secteurs de services)

whereas the right to a range of in-home, residential and other community support services, including personal assistance, is enshrined in Articles 19 and 26 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
considérant que le droit à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle, est consacré aux articles 19 et 26 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

whereas in 2012 alone almost 95 000 children and adolescents under the age of 20 were victims of homicide, almost 1 billion children aged between 2 and 14 were subjected to physical punishment, one in three adolescents aged between 13 and 15 experienced bullying and around 70 million girls aged between 15 and 19 were victims of some form of physical violence, and whereas 120 million girls worldwide have experienced forced intercourse or other forced sexual acts at some point in their lives.
considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence.

− Mr President, also as an acknowledgement of the frantic search by EU Member States to rescue the banking system, but not in a sufficiently coordinated way, we have thought that it makes sense to introduce this amendment. It reads: ‘whereas the increasing cross-border nature of banking in Europe and the need to respond in a coordinated way to adverse shocks, as well as the need to deal with systemic risks effectively, require divergences between the national regimes of Member States to be reduced to the greatest extent possible; whereas there is a need to move beyond the studies that the European Commission has already carried out in this regard and to amend Directive 94/19/EC as soon as possible to provide the same level of protection for bank deposits across the whole European Union in order to preserve financial stability and depositors’ confidence and avoid distortions of competition’.
− (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l’UE pour sauver le système bancaire, bien que d’une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu’il serait judicieux de déposer l’amendement suivant: «considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu’il est nécessaire d’aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l’Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’éviter les distorsions de concurrence».

K. whereas the President of the European Commission, Mr Romano Prodi - in a letter to the President-in-Office of the Council, Mr José María Aznar - wrote on 19 June 2002: We cannot allow the multilateral agenda to derail because of the US Farm Bill and developing countries' doubts about European sincerity in granting market access, finance and to reduce our trade distorting subsidies. The recent FAO World Food Summit in Rome was a disappointment.
K. considérant que M. Prodi, Président de la Commission européenne, a écrit le 19 juin 2002, dans une lettre à M. José Maria Aznar, Président du Conseil européen: "Nous ne pouvons permettre un déraillement de l'agenda multilatéral, en raison de la Farm Bill américaine et des doutes des pays en développement quant à la sincérité européenne pour ce qui est d'assurer l'accès aux marchés, le financement et la réduction de nos subventions qui faussent la concurrence; le Sommet mondial de la FAO sur l’alimentation organisé à Rome a déçu.

L. whereas the President of the European Commission, Mr Romano Prodi - in a letter to the President-in-Office of the Council, Mr José María Aznar - wrote on 19 June 2002: 'We cannot allow the multilateral agenda to derail because of the US Farm Bill and developing countries' doubts about European sincerity in granting market access, finance and to reduce our trade-distorting subsidies. The recent FAO World Food Summit in Rome was a disappointment.
L. considérant que M. Prodi, président de la Commission européenne, a écrit le 19 juin 2002, dans une lettre à M. José Maria Aznar, Président en exercice du Conseil européen : "nous ne pouvons permettre un déraillement de l'agenda multilatéral, en raison de la Farm Bill américaine et des doutes des pays en développement quant à la sincérité européenne pour ce qui est d'assurer l'accès aux marchés, le financement et la réduction de nos subventions qui faussent la concurrence ; le récent Sommet mondial de l'alimentation de la FAO, à Rome, a été une déception.

A. whereas the British nuclear submarine HMS Tireless has been anchored in the port of Gibraltar since 19 May this year, after a leak was discovered in the reactor cooling system off the coast of Sicily, thanks to which over 200 litres of water from that cooling system were spilt over an expanse of more than 1200 miles,
A. considérant que le sous-marin britannique à propulsion nucléaire HMS Tireless est au mouillage dans le port de Gibraltar depuis le 19 mai dernier, après qu'eut été détectée une fuite dans le circuit de refroidissement de son réacteur à proximité des côtes siciliennes, cette avarie ayant entraîné le rejet en mer de plus de 200 litres d'eau du circuit de refroidissement sur un trajet de plus de 1 200 milles marins,

Whereas, in order to ensure fair conditions for competition for railway traffic between the Member States the Commission shall, even before Section III of Council Directive 95/19/EC is implemented, ensure that, as laid down by Article 8 of Council Directive 91/440/EEC, infrastructure operators do actually charge for the use of infrastructure, on the basis of objective criteria uniform throughout the Community and of the cost of providing it;
considérant que pour garantir dans le transport ferroviaire des conditions de concurrence justes entre les États membres, la Commission veille, bien avant que le volet III de la directive 95/19/CE du Conseil ne soit transposé, à ce que, conformément à l'obligation visée à l'article 8 de la directive 91/440/CE du Conseil, les gestionnaires de l'infrastructure appliquent effectivement les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et ce en fonction de critères objectifs basés sur les frais d'entretien et identiques dans l'ensemble de la Communauté;