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Traduction de «administrative burden while keeping » (Anglais → Français) :

In line with the principle of better regulation, this draft report aims at avoiding double regulation and excessive administrative burdens, while keeping the goals of the initial legislative proposal intact.

Conformément au principe de meilleure réglementation, le présent projet de rapport vise à éviter la double réglementation et les charges administratives excessives, sans porter atteinte aux objectifs de la proposition législative initiale.


iii. to endeavour to ensure that regulatory cooperation does not increase the administrative burden while keeping in mind that regulatory divergences are a central non-tariff barrier (NTB) to trade, in particular in the engineering sector, comprising electrical and mechanical machinery, appliances and equipment, and that regulators should explore ways to promote compatibility and regulatory symmetry, such as mutual recognition, harmonisation or alignment of requirements;

iii. faire en sorte de veiller à ce que la coopération réglementaire n'accroisse pas la charge administrative tout en gardant à l'esprit que les divergences entre les systèmes réglementaires sont le principal obstacle non tarifaire aux échanges, notamment dans le secteur de l'ingénierie, y compris pour les machines, appareils et matériel électriques et mécaniques, et que les organismes de régulation devraient étudier les moyens de favoriser la compatibilité et la symétrie réglementaire, tels que la reconnaissance mutuelle, l'harmonisation ou le rapprochement des exigences;


13. Urges the Commission, in tandem with the EIB, while taking into account the specificities of different regions, to lay down criteria that enable SMEs – which have created over 80 % of the jobs in the EU and which drive sustainable and inclusive growth and are the backbone of job creation – to access financing from the European Fund for Strategic Investments, in connection with the European Investment Fund; points out that if project eligibility criteria and participation requirements are laid down as soon as possible, this will allow for preparations to be made and will make for better-coordinated actions, including on the part of S ...[+++]

13. demande instamment à la Commission, en collaboration avec la BEI et en tenant compte des particularités régionales, à fixer des critères qui permettent aux PME, créatrices de plus de 80 % des emplois dans l'Union, vectrices d'une croissance durable et inclusive et moteurs de la création d'emplois, d'accéder aux financements prévus par le Fonds européen d'investissement stratégique, en relation avec le Fonds européen d'investissement; estime qu'il convient de fixer au plus vite les critères de sélection des projets ainsi que les conditions de participation, car cela permettra une meilleure préparation et une meilleure coordination des actions, y compris pour les PME; souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la créa ...[+++]


The guidelines state that projects of common interest should be implemented as quickly as possible and closely monitored and evaluated, while keeping the administrative burden for project promoters to a minimum.

Les orientations stipulent que les projets d’intérêt commun doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible et être suivis étroitement et évalués de manière approfondie, tout en réduisant la charge administrative des promoteurs de projets à un minimum.


Projects of common interest should be implemented as quickly as possible and should be closely monitored and evaluated, while keeping the administrative burden for project promoters to a minimum.

Les projets d'intérêt commun devraient être mis en œuvre le plus rapidement possible et être suivis étroitement et évalués de manière approfondie, tout en réduisant la charge administrative des promoteurs de projets à un minimum.


Ensuring that EU rules are as simple and clear as possible while keeping the regulatory burden to the minimum necessary; and

simplification et clarification maximales des règles de l'UE et limitation de la charge réglementaire au minimum nécessaire; et


The guidelines state that projects of common interest should be implemented as quickly as possible and closely monitored and evaluated, while keeping the administrative burden for project promoters to a minimum.

Les orientations stipulent que les projets d’intérêt commun doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible et être suivis étroitement et évalués de manière approfondie, tout en réduisant la charge administrative des promoteurs de projets à un minimum.


20. Notes the introduction of a micro-enterprises dimension in a strengthened SME test (see COM(2011)0803) through which all available possibilities – such as exclusion from the scope of some burdensome EU legislation, individual provisions, extended transition periods or lighter regimes – are systematically assessed; emphasises that new employment and social legislation which passes the enhanced SME test should be applied in the least complicated form, guaranteeing compliance with European legislation on health and safety at work while keeping the administrative ...[+++]

19. nvite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en œuvre, le cas échéant, des analyses d'impact pour l'évaluation des lourdeurs administratives, ainsi que les tests PME, et à appliquer avec rigueur la directive 2011/7/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin de veiller à l'efficacité générale des politiques et éviter un impact négatif sur les PME; souligne qu'il importe d'accroître les investissements dans la formation et l'aide financière afin d'utiliser les capacités des administrations nationales et r ...[+++]


The changes should lead to reduced administrative burden while safeguarding adequate protection and information to stakeholders and enable alignment of the micro-entities' reporting requirements with the real needs of users and preparers.

Ces changements doivent réduire la charge administrative tout en garantissant que les parties concernées bénéficient d’un niveau de protection et d’un accès aux informations appropriés, et aligner les obligations d’information des micro-entités avec les besoins réels des utilisateurs et des préparateurs.


43. Considers that all possible measures in the field of taxation must be taken, while keeping as an objective the reduction of the overall tax burden, as well as reducing the administrative burden associated with taxation;

43. estime que toutes les mesures relevant de la fiscalité doivent être prises en vue de réduire la charge fiscale globale ainsi que les formalités administratives liées à la perception de l'impôt;


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