Vertaling van "administrative arrangement pertaining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative arrangement
mesure d'ordre intérieur

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

Agreement on Administrative Arrangements for the Prek Thnot (Cambodia) Power and Irrigation Development Project
Accord sur les arrangements administratifs pour le plan d'aménagement énergétique et d'irrigation du Prek Thnot (Cambodge)

Administrative Arrangement concerning Funding for RCMP Participation in International Peacekeeping Missions [ Canadian Police Arrangement ]
Arrangement administratif sur le financement de la participation de la GRC aux missions internationales de maintien de la paix [ Arrangement sur la police civile au Canada ]

administrative agreement [ administrative arrangement ]
entente administrative [ accord administratif ]

administrative arrangements [ administrative provisions ]
dispositions administratives [ dispositions d'ordre administratif ]

administrative agreement | administrative arrangement
convention administrative | arrangement administratif

administrative arrangements
dispositions administratives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

68. Notes that the future reform mentioned above will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with the relevant authorities in third countries and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States; welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;
68. relève que la future réforme mentionnée plus haut permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;

3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;
3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;

2. The Commission shall within 15 working days after establishment of a new administrative arrangement pertaining to the implementation of the catch certification provisions of Regulation (EC) No 1005/2008, inform the competent authorities of Member States thereof, place the information on its website as soon as possible and update Annex IX to this Regulation.
2. Dans les quinze jours ouvrables suivant l’adoption d’un nouvel arrangement administratif relatif à la mise en œuvre des dispositions de certification des captures du règlement (CE) no 1005/2008, la Commission en informe les autorités compétentes des États membres, publie l’information sur son site internet dans les meilleurs délais et met à jour l’annexe IX du présent règlement.