Vertaling van "administrative action would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action to establish liability on the part of an administration
recours en responsabilité administrative

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

action which would not have financial implication
action sans implication financière

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

administration action [ administrative action | administration suit | suit for administration ]
procès pour administration de la succession [ action en administration de succession ]

action for administration
action en octroi de lettres d'administration [ action en administration successorale ]

administrative measure [ administrative action ]
mesure administrative

administrative action
mesure administrative | décision administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU action would reduce significantly the complexity, financial and administrative burdens for all key stakeholders, i.e. crowdfunding platforms, project owners and investors at the same time ensuring a level playing field among all the service providers using the same EU label.
L’action de l’UE réduirait considérablement la complexité et la charge financière et administrative auxquelles sont confrontés tous les principaux acteurs du secteur, à savoir les plates-formes de financement participatif, les porteurs de projets et les investisseurs, tout en garantissant des conditions de concurrence égales à tous les prestataires de services opérant sous le même label de l’UE.

As part of the Commission’s ‘Better Regulation Agenda’, an action programme for reducing administrative burdens in the European Union (EU) was presented in 2007. In this action programme the Commission proposed an EU strategy whereby administrative burdens arising from EU legislation would be reduced by 25% by 2012.
Dans le cadre de son programme général «Mieux légiférer», la Commission a présenté, en 2007, son programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (UE), dans lequel elle propose une stratégie dont l’objectif est de réduire de 25 % d’ici 2012 les charges administratives qui découlent de la législation de l’Union.

Separating the jurisdictions for these two types of action would be conducive neither to the sound administration of justice nor to the efficiency aimed for in this Regulation, given that the factors which the judge has to examine in the two cases are essentially the same.
Une séparation de la compétence juridictionnelle pour ces deux types d'action ne répondrait ni à la bonne administration de la justice ni à l'efficacité recherchée par le présent règlement, étant donné que les éléments que le juge doit examiner dans les deux cas sont essentiellement les mêmes.

Those strategies should be implemented mainly by local or regional authorities and non-state actors, while not excluding national authorities, in particular where the specific administrative organisation of a Member State would so require, or where, in a Member State, integration actions fall within a competence shared between the State and decentralised administration.
Il convient que ces stratégies soient principalement mises en œuvre par les autorités locales ou régionales et les acteurs non étatiques, sans exclure toutefois les autorités nationales, en particulier lorsque l’organisation administrative spécifique d’un État membre le requiert ou lorsque, dans un État membre, les actions d’intégration relèvent d’une compétence partagée entre l’État et une administration décentralisée.

19. Welcomes plans for the establishment of a Public Administration Institute, and calls for further action to implement the public administration reform strategy and ensure full enforcement of the law on the civil service, including an adequate human resources management system; draws attention to the risks of politicising public administration through the use of non-transparent recruitment procedures, and to the practice of hiring temporary staff outside the scope of the law, and calls on the authorities to put an end to these practices and to create a depoliticised civil service based on merit, which would also help to enhance citizens' trust in public administration;
19. accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;

16. Welcomes plans for the establishment of a Public Administration Institute, and calls for further action to implement the public administration reform strategy and ensure full enforcement of the law on the civil service, including an adequate human resources management system; draws attention to the risks of politicising public administration through the use of non-transparent recruitment procedures, and to the practice of hiring temporary staff outside the scope of the law, and calls on the authorities to put an end to these practices and to create a depoliticised civil service based on merit, which would also help to enhance citizens’ trust in public administration;
16. accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;

Significant advantages would accrue from integrating Community support for transnational cooperation and mobility in the fields of education and training into a single programme, which would permit greater synergies between the different fields of action and offer more capacity to support developments in lifelong learning and more coherent, streamlined and efficient modes of administration.
L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficaces.

The implementation of the new action programme would be realised in cooperation between the Commission and the Member States. It would be based on an Annual Work Programme specifying the areas and priorities of administrative cooperation.
Le nouveau programme d'action serait mis en œuvre en coopération entre la Commission et les États membres et sur la base d'un programme de travail annuel définissant les domaines et les priorités de la coopération administrative.

Accordingly, they will find it much more difficult to secure funding. In fact, according to Article 10, only actions proposed by ‘national administrations’ would be eligible for co-financing.
Il en résulte qu'elles ne peuvent bénéficier d'un financement que beaucoup plus difficilement: en effet, en vertu de l'article 10, seules "les administrations nationales" des États membres entrent en ligne de compte pour le cofinancement.