Traduction de «administration act rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

act of administration | act of management | administrative act
acte administratif | acte de gestion

administrative act | administrative procedure | individual act | official act
acte administratif | acte individuel

administrative measure [ administrative act ]
acte administratif [ mesure administrative ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]
Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]

Federal Act of 21 March 1997 on the Organisation of the Government and the Administration | Government and Administration Organisation Act [ GAOA ]
Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Administrative Court | Federal Administrative Court Act [ FACA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [ LTAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some instances it's an administrative act rather than a judicial act.
Dans certains cas, c'est un acte administratif plutôt que judiciaire.

One of the recommendations does propose giving police the authority to conduct investigations under section 40.1.1 of the Tax Administration Act, rather than just the Criminal Code.
Il y en a une, cependant, qui vise à permettre aux policiers d'enquêter en vertu de l'article 40.1.1 de la Loi sur l'administration fiscale plutôt qu'en vertu du Code criminel exclusivement.

(36) Since the objectives of this Decision namely to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations and between them and citizens and businesses, to enable the delivery of electronic public services supporting the implementation of Union policies and activities cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the coordination function at the Union level would be difficult and costly to set up at the level of the Member States by Member States themselves but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(36) Comme les objectifs de la présente décision, à savoir faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficiente entre les administrations publiques européennes, et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, et permettre la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, ne peuvent être parfaitement atteints par les États membres agissant seuls, car il serait difficile et coûteux pour ces derniers d'assurer la fonction de coordination au niveau de l'Union, mais qu'ils peuvent plutôt, en raison de l'envergure et des effets de l'action proposée, être plus efficacement atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

On the contrary, as almost all Member States already have an ACT, the integration of RT into that tax will reduce administrative burdens both on administrations and on citizens since they will have to deal with only one rather than two taxes.
Au contraire, puisque presque tous les États membres ont déjà un système de TAC, l'intégration de la TI dans cet impôt réduira les charges administratives à la fois sur les administrations et sur les citoyens puisqu'ils seront confronté seulement à une taxe au lieu de deux.

15. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;
15. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;

The highest level of the ‘soft’ dimension is a general political and administrative culture, which means not only democratic law and institutions, but rather a democratic way of acting and thinking – the readiness of the political and administrative establishment to act transparently and predictably as well as a clear understanding of the unity of rights and responsibilities by the public at large.
Le niveau supérieur de la dimension "douce" est une culture politique et administrative générale, ce qui implique non seulement des lois et des institutions démocratiques, mais plutôt une façon démocratique d'agir et de penser – la volonté des instances politiques et administratives d'agir de manière transparente et prévisible ainsi qu'une compréhension claire de l'unité des droits et responsabilités au sein de la population.

An administrative monetary penalty is theoretically different from a fine in that a penalty is imposed to promote conduct that is in conformity with the Act, rather than to punish.
Une sanction administrative pécuniaire est, en théorie, différente d’une amende, en ce sens qu’une sanction est imposée pour promouvoir une conduite conforme à la loi et non à titre de punition.

The five-year ban on lobbying activities for designated POHs is found in the proposed Lobbying Act rather than in the CIA (14) The Commissioner of Lobbying may exempt individuals from the application of the provisions, applying any criteria deemed relevant, including: being a designated POH for only a short time, being employed on an acting or administrative basis only, or being employed as a student.
L’interdiction des activités de lobbying pendant cinq ans pour les ex-titulaires de charge publique désignée se trouve dans les modifications de la Loi sur le lobbying proposée et non dans la LCI(14). Le commissaire au lobbying peut exempter certaines personnes de l’application de ces dispositions, compte tenu de toute circonstance pertinente, notamment le fait que la personne ait été titulaire de charge publique désignée pendant une courte période seulement, ou qu’elle ait occupé cette charge à titre intérimaire ou qu’elle ait eu des fonctions purement administratives, ou qu’elle occupait la charge à titre d’étudiant.

Hon. Robert Thibault: Otherwise, you would have her telling you; she would essentially be telling you that she had verified the files and that the files met the Financial Administration Act, rather than you verifying the facts to ensure that it did.
L'hon. Robert Thibault: Sinon, vous lui demandiez des précisions; elle vous disait essentiellement si elle avait vérifié les dossiers et si ceux-ci étaient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, plutôt que de regarder vous-même pour en avoir l'assurance.

20. In a report "on the functioning of the new Common Organisation of the Market in Tobacco established in 1992" transmitted to the Committee on Budgetary Control on 5 October 1995, the Commission described the progress - or, rather, the lack of it - made to that date by Italy and Greece in setting up the respective supervisory agencies, which ought to have been established by 30 April 1993: administrative and - in the case of Italy - legislative complications which rather point to a distinct lack of political will of the national authorities concerned to act, have made that four years after the fixed deadline the prospects of setting up the agencies remain bleak.
20. Dans un rapport sur le fonctionnement de la nouvelle organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut instituée en 1992, qui avait été transmis à la commission du contrôle budgétaire le 5 octobre 1995, la Commission a rendu compte des progrès - ou, plus exactement, de l'absence de progrès - enregistrés à ce jour par l'Italie et la Grèce dans la mise en place de leurs agences de contrôle respectives, lesquelles auraient dû être instituées le 30 avril 1993 au plus tard: des complications administratives et - dans le cas de l'Italie -législatives, qui ont surtout mis en lumière une absence caractérisée de détermination politique de la part des autorités nationales concernées, expliquent que, quatre années après le délai fixé, les perspectives touchant la mise en place de ces agences apparaissent toujours aussi peu encourageantes.