Concerning the support for producers of EEG electricity, the Commission came to the preliminary conclusion in the Opening Decision that under the EEG-Act 2012, the TSOs had been designated by the State to administer the EEG-surcharge and that the revenues from the EEG-surcharge constituted a State resource (recital 138).
En ce qui concerne l'aide aux producteurs d'électricité EEG, la Commission est arrivée, dans la décision d'ouverture, à la conclusion préliminaire que, en vertu de la loi EEG de 2012, les GRT ont été désignés par l'État pour administrer le prélèvement EEG et que les recettes générées par le prélèvement EEG constituent une ressource d'État (considérant 138).