Traduction de «adjusting monopolies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

gradual adjustment of the monopoly
aménagement progressif du monopole

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

to adjust a monopoly
aménager les monopoles

Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character
les Etats membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

monopoly market | monopoly
marché monopolistique

joint monopoly [ shared monopoly ]
monopole partagé [ monopole conjoint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No progress had been made, on the other hand, in adjusting monopolies and the situation was still far from satisfactory.
Par contre, l'aménagement des monopoles n'avait enregistré aucun progrès et la situation restait loin d'être satisfaisante.

18. Calls for the adoption of alternative solutions that adjust the balance in favour of small producers, who find themselves unable to negotiate with the large retailers; points out that, despite the existence at EU level of an anti-monopoly legislative framework that prevents big producers abusing dominant positions on the EU market, there are as yet no specific regulations for combating the monopolistic practices carried on by some supermarkets and hypermarkets;
18. souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec les grands détaillants; relève que, bien qu'il existe au niveau de l'Union un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par certains supermarchés et hypermarchés;

18. Calls for the adoption of alternative solutions that adjust the balance in favour of small farmers, who find themselves unable to negotiate with the large retailers. Despite the existence at EU level of an anti-monopolies legislative framework that prevents big producers abusing dominant positions on the EU market, there are as yet no specific regulations for combating the monopolistic practices carried on by supermarkets and hypermarkets;
18. souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec des détaillants importants; estime que, bien qu'il existe au niveau européen un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union européenne, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par une partie des grands magasins de type supermarché et hypermarché;

1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.
1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

Ø the Commission has at no time proposed adjusting the 'reserved area' threshold on the basis of the cost of providing universal service in the various Member States, as calculated by various scientific studies, so as to rid this method of financing of the abuses of monopoly position and distortions of competition it currently entails as a result of not being based on actual costs.
des "domaines réservés" en fonction des coûts de prestation du service universel dans les divers Etats membres tels qu'ils sont calculés par divers travaux scientifiques, afin que ce mode de financement soit débarrassé des excès de positions monopolistiques et des distorsions de concurrence qu'il introduit actuellement, faute d'alignement sur les coûts réels.

Air traffic management will be based on an extension of the Single European Sky, including the operation of the SESAR system .In the area of competition state monopolies will be progressively adjusted to remove discrimination in the procurement and marketing of goods.
La gestion du trafic aérien se fonde sur une extension du ciel unique européen, comprenant notamment le fonctionnement du système SESAR. Dans le domaine de la concurrence, les monopoles d'État seront progressivement ajustés afin d'exclure toute discrimination dans les marchés publics et la commercialisation des marchandises.

The Member States and Lebanon shall progressively adjust, without prejudice to their commitments respectively taken or to be taken under the GATT, any State monopolies of a commercial character, so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and of Lebanon.
Les États membres et le Liban ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux du Liban.

In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that Romania would have to considerably increase its efforts in the energy sector in order to prepare for accession. Action was required in the following areas in particular: the adjustment of monopolies, including import and export monopolies, energy pricing, the establishment of mandatory oil stocks, State intervention in the solid fuels sector, improvement of energy efficiency and fuel quality standards.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que les efforts déployés par la Roumanie dans le secteur de l'énergie exigeaient d'être considérablement renforcés dans la perspective de l'adhésion plus particulièrement l'aménagement des monopoles au niveau des importations et des exportations, la fixation des prix de l'énergie, la constitution de stocks obligatoires de pétrole, les interventions publiques dans le secteur des combustibles solides, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le relèvement des normes de qualité des combustibles.

5. The special or exclusive rights relating to terminal equipment enjoyed by national telecommunications monopolies are exercised in such a way as, in practice, to disadvantage equipment from other Member States, notably by preventing users from freely choosing the equipment that best suits their needs in terms of price and quality, regardless of its origin. The exercise of these rights is therefore not compatible with Article 37 in all the Member States except Spain and Portugal, where the national monopolies are to be adjusted progressively before the end of the transitional period provided for by the Act of Accession.
5. considérant que des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux appareils terminaux dont bénéficient les monopoles nationaux de télécommunications sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des appareils provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les appareils dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance; que l'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 37 dans tous les États membres, sauf l'Espagne et le Portugal où les monopoles nationaux doivent être aménagés progressivement avant la fin de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion;