Traduction de «adjudicate upon costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to adjudicate upon costs
statuer sur les dépens

adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]
statuer sur un litige [ juger un litige ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]
décision au fond [ décision quant au fond ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]
statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

ruling by the Court of Justice, adjudicating urgently upon the application
délibération de la Cour de Justice, statuant d'urgence sur une requête

route guidance based upon minimum cost route trees
orientation de routes fondée sur les routes principales au coût minimum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community Patent Court will adjudicate upon costs in accordance with Article 38 of the Statute and the relevant provisions of the Rules of Procedure which would lay down detailed provisions on which party ultimately has to bear the costs as is the case for the Court of Justice in Articles 69 ff. and the Court of First Instance in Articles 87 ff of their respective Rules of Procedure.
Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).
Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The Court of Justice shall adjudicate upon costs.
La Cour de justice statue sur les dépens.

The Court shall adjudicate upon costs.
La Cour statue sur les dépens.

By the time a case reaches the Supreme Court of Canada, it takes many years to finally be adjudicated upon and decided but it also costs, in many cases, hundreds of thousands of dollars.
Quand une affaire est portée devant la Cour suprême du Canada, cela prend des années avant qu'elle soit réglée et il en coûte, dans bon nombre de cas, des centaines de milliers de dollars.

Rather, it would give to the CRTC, a quasi-judicial body, the power to make regulations enabling the commission to direct that the costs of a party appearing before the commission be paid by another party according to a scale of costs set out by the commission in its regulations similar to that which any court in this country can do upon the adjudication of a case before it.
Il donne plutôt au CRTC, un organisme quasi judiciaire, le pouvoir de prendre des règlements permettant à la commission d'ordonner que les coûts liés à la comparution d'une partie devant elle soient payés par une autre partie selon un barême établi par la commission dans ses règlements, un peu comme tout tribunal de notre pays peut le faire lorsqu'il entend une cause.