Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adequate safeguards
Consider adequate

Traduction de «adequately safeguarded considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of ...[+++]

204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soien ...[+++]


54. Recalls that, in order to increase the competitiveness of the European defence industry, as well as to make sure that the interests of the taxpayer are adequately safeguarded, Member States urgently need to improve the transparency and openness of their defence markets; considers that Directive 2009/81/EC on defence and sensitive security procurement strengthens the single market by reducing the diversity of procurement rules in the defence sector and by opening up national markets to greater competition, and recalls that the dea ...[+++]

54. rappelle que, pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et pour garantir la bonne sauvegarde des intérêts du contribuable, les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense; estime que la directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue, et rappelle que le délai de transpositi ...[+++]


5. Points out that the development of the media system is increasingly driven by profit-making and that, therefore, societal, political or economic processes, or values expressed in journalists' codes of conduct, are not adequately safeguarded; considers, therefore, that competition law must be interlinked with media law, in order to guarantee access, competition and quality and avoid conflicts of interests between media ownership concentration and political power, which are detrimental to free competition, a level playing field and pluralism;

5. relève que le développement du système médiatique est de plus en plus mû par l'appât du gain et que, par conséquent, les processus sociétaux, politiques ou économiques, comme les valeurs exprimées dans les codes de conduite des journalistes, ne sont pas protégés de manière appropriée; estime dès lors que le droit de la concurrence doit être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique, lesquels sont préjudiciables à la libre concurrence, au maintien de conditions égales pour tous ...[+++]


5. Points out that the development of the media system is increasingly driven by profit-making and that, therefore, societal, political or economic processes, or values expressed in journalists' codes of conduct, are not adequately safeguarded; considers, therefore, that competition law must be interlinked with media law, in order to guarantee access, competition and quality and avoid conflicts of interests between media ownership concentration and political power, which are detrimental to free competition, a level playing field and pluralism;

5. relève que le développement du système médiatique est de plus en plus mû par l'appât du gain et que, par conséquent, les processus sociétaux, politiques ou économiques, comme les valeurs exprimées dans les codes de conduite des journalistes, ne sont pas protégés de manière appropriée; estime dès lors que le droit de la concurrence doit être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique, lesquels sont préjudiciables à la libre concurrence, au maintien de conditions égales pour tous ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Points out that the development of the media system is increasingly driven by profit-making and that, therefore, societal, political or economic processes, or values expressed in journalists' codes of conduct, are not adequately safeguarded; considers, therefore, that competition law must be interlinked with media law, in order to guarantee access, competition and quality and avoid conflicts of interests between media ownership concentration and political power, which are detrimental to free competition, a level playing field and pluralism;

4. relève que le développement du système médiatique est de plus en plus mû par l'appât du gain et que, par conséquent, les processus sociétaux, politiques ou économiques, comme les valeurs exprimées dans les codes de conduite des journalistes, ne sont pas couverts de manière appropriée; estime dès lors que le droit de la concurrence doit être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique, lesquels sont préjudiciables à la libre concurrence, au maintien de conditions égales pour tous ...[+++]


The standard contractual clauses set out in the Annex are considered as offering adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights as required by Article 26(2) of Directive 95/46/EC.

Les clauses contractuelles types figurant en annexe sont considérées comme offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu’à l’égard de l’exercice des droits correspondants comme l’exige l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.


Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the fut ...[+++]

observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possibl ...[+++]


On that basis, the safeguards contained in the submitted standard contractual clauses can be considered as adequate within the meaning of Article 26(2) of Directive 95/46/EC.

Sur cette base, les garanties contenues dans les clauses contractuelles types soumises peuvent être considérées comme adéquates au sens de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.


(10) The Commission will also consider in the future whether standard contractual clauses submitted by business organisations or other interested parties offer adequate safeguards in accordance with Directive 95/46/EC.

(10) La Commission examinera à l'avenir également si les clauses contractuelles types présentées par des organisations commerciales ou d'autres parties concernées offrent des garanties suffisantes conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.


The standard contractual clauses set out in the Annex are considered as offering adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights as required by Article 26(2) of Directive 9/46/EC.

Les causes contractuelles types contenues dans l'annexe sont considérées comme offrant des garanies suffisantes en matière de protection de la vie privée et des droits fondamentaux et des libertés des individus et en ce qui concerne l'exercice des droits correspondants comme l'exige l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.




D'autres ont cherché : adequate safeguards     consider adequate     adequately safeguarded considers     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'adequately safeguarded considers' ->

Date index: 2021-10-22
w