Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adequate compensation
Adequate compensation for the injury suffered
Failure to provide adequate compensation
Fair and adequate compensation

Traduction de «adequately compensated through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adequate compensation in respect of all damages,interest and costs

réparation adéquate du préjudice




fair and adequate compensation

compensation juste et suffisante


failure to provide adequate compensation

absence d'indemnité adéquate


adequate compensation for the injury suffered

dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We will still have to identify those producers who are not adequately compensated through AIDA for whatever reason, one of those reasons being a low reference margin.

Il restera à déterminer quels sont les producteurs qui ne sont pas indemnisés suffisamment dans le cadre de l'ACRA, pour différentes raisons dont le fait que la marge de référence est trop limitée.


These financial resources are required to adequately fund our participation in the specific claims resolution process; to adequately resource Indian and Northern Affairs Canada and Justice Canada to expeditiously assess claims; to adequately compensate First Nations for federal breaches of lawful obligations; and to afford First Nations an opportunity to pursue litigation of unresolved claims as an alternative option to proceeding through the specific claims ...[+++]

Ces ressources financières sont nécessaires pour financer adéquatement notre participation au processus de règlement des revendications particulières; pour fournir des ressources adéquates au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à celui de la Justice afin qu'ils puissent évaluer rapidement les revendications; dédommager adéquatement les Premières nations pour les violations des obligations légales commises par le fédéral; pour donner aux Premières nations la possibilité de recourir aux tribunaux pour régler les revendications irrésolues comme solution de rechange au processus de règlement des revendications particul ...[+++]


(a) The Commission should adopt annually, and for the first time in September 2013,a communication to Parliament, the Council and the Court of Auditors with a view to making the impact of its preventive and corrective actions as regards the protection of the Union budget public; notes that it should, in particular, disclose in due time all suspensions, interruptions and retentions which aimed to prevent errors and all the amounts (in nominal terms) recovered per Member-State, international organisation or third country in the course of the preceding year through financial corrections and recoveries for all management modes at the level ...[+++]

(a) la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publique l'incidence des mesures préventives et correctrices qu'elle prend pour la protection du budget de l'Union; estime qu'elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au cours de l'année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous les modes de gestion au niveau de l'Union et ventilés par État membre; est d'avis que la Commiss ...[+++]


The Commission should adopt annually, and for the first time in September 2013, a communication to Parliament, the Council and the Court of Auditors with a view to making the impact of its preventive and corrective actions as regards the protection of the Union budget public; notes that it should, in particular, disclose in due time all suspensions, interruptions and retentions which aimed to prevent errors and all the amounts (in nominal terms) recovered per Member State, international organisation or third country in the course of the preceding year through financial corrections and recoveries for all management modes at the level of ...[+++]

la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publique l'incidence des mesures préventives et correctrices qu'elle prend pour la protection du budget de l'Union; estime qu'elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au cours de l'année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous les modes de gestion au niveau de l'Union et ventilés par État membre; est d'avis que la Commission ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
However, the Committee of the Regions is also concerned that where there is a reduction in capacity, fishing effort and/or catches, the livelihoods of those who depend on fishing must be adequately compensated through social and economic measures.

Par ailleurs, le Comité des régions réclame des compensations adéquates, par le biais de mesures sociales et économiques pour ceux qui vivent de la pêche et dont les revenus seraient frappés par une éventuelle réduction de la capacité, de l'effort de pêche ou de la quantité de prises.


E. whereas farmers and forest owners can make a significant contribution to the conservation and sustainable use of biodiversity on farmland through their management practices, and in many cases this results in additional spending which must be adequately compensated,

E. considérant que, grâce aux modes de gestion qu'ils pratiquent, les agriculteurs et les propriétaires de forêts peuvent contribuer grandement à assurer la sauvegarde et l'exploitation durable de la biodiversité dans les zones rurales, ce qui entraîne très souvent des coûts additionnels qu'il convient de compenser comme il se doit,


F. whereas farmers and forest owners can make a significant contribution to the conservation and sustainable use of biodiversity on farmland through their management practices, and in many cases this results in additional spending which must be adequately compensated,

F. considérant que, grâce aux modes de gestion qu'ils pratiquent, les agriculteurs et les propriétaires de forêts peuvent contribuer grandement à assurer la sauvegarde et l'exploitation durable de la biodiversité dans les zones rurales, ce qui entraîne très souvent des coûts additionnels qu'il convient de compenser comme il se doit,


F. whereas farmers and forest owners can make a significant contribution to the conservation and sustainable use of biodiversity on farmland through their management practices, and in many cases this results in additional spending which must be adequately compensated,

F. considérant que, grâce aux modes de gestion qu'ils pratiquent, les agriculteurs et les propriétaires de forêts peuvent contribuer grandement à assurer la sauvegarde et l'exploitation durable de la biodiversité dans les zones rurales, ce qui entraîne très souvent des coûts additionnels qu'il convient de compenser comme il se doit,


Although the current government safety net program, the Farm Income Assistance Program, administered jointly by the federal and provincial governments, is assisting producers affected by the drought, the Blood Tribe administration is not being adequately compensated for the administrative services they are required to provide to ensure those producers on the Blood Reserve are compensated through drought assistance.

Bien que l'actuel programme gouvernemental de protection du revenu, le Programme d'aide au revenu agricole, administré conjointement par les gouvernements fédéral et provincial, aide les producteurs touchés par la sécheresse, l'administration de la tribu des Indiens du Sang n'est pas dédommagée comme il se doit pour les services administratifs qu'elle est tenue de fournir pour veiller à ce que les producteurs de la Réserve des Gens-du-Sang bénéficient d'aide en cas de sécheresse.


This closure should be implemented through a combination of: - the immediate and definitive closure of reactors 1 and 2 of Chernobyl together with, as early as possible, the closure of reactor 3, subject to compensation through the termination and upgrading to adequate safety standards of three reactors under construction in Zaporoje, Rovno and Khmelnitosky; - an immediate structural reform of the energy sector in Ukraine, includi ...[+++]

Cette fermeture devrait combiner les mesures ci-après : - la fermeture immédiate et définitive des réacteurs 1 et 2 de la centrale de Tchernobyl ainsi que la fermeture le plus tôt possible du réacteur 3 sous réserve d'une compensation par l'achèvement et la mise à des normes de sécurité adéquates de trois réacteurs en construction à Zaporoje, Rovno et Khmelnitosky. - une réforme structurelle immédiate du secteur énergétique en Ukraine comportant une politique de tarification et de prix effective, et des mesures visant à promouvoir les ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'adequately compensated through' ->

Date index: 2025-02-24
w