Vertaling van "adequate wfd-compliant pricing based " (Engels → Frans) :

Adequate WFD-compliant pricing based on metering and cost recovery would lead to water use efficiency reducing unnecessary consumption, favouring the choice of crops or farming systems that reduce production costs and improve the economic balance of farms as well as raising funds to ensure long-term sustainability of infrastructure investments and address wastage due to leakage.[41]
Une tarification adéquate, conforme à la DCE, basée sur une mesure de la consommation et sur la récupération des coûts, conduirait à une utilisation rationnelle de l’eau, à une réduction de la consommation inutile, favoriserait le choix de cultures ou de systèmes agricoles qui réduisent les coûts de production et améliorent l’équilibre économique des exploitations agricoles et permettrait de lever des fonds pour garantir la viabilité à long terme des investissements dans les infrastructures et éviter les gaspillages dus à des fuites[41].

Water pricing based on volumetric metering is a powerful tool to increase water efficiency but, despite the legal requirements under the WFD, it is not used to its full extent.
La tarification sur la base du comptage volumétrique est un excellent instrument pour assurer une utilisation plus efficace de l'eau, mais en dépit des obligations légales imposées par la directive‑cadre sur l'eau, cet instrument n'est pas pleinement exploité.

35. Recalls the importance of technology-neutral and innovation-friendly legislation, which allows different new technologies to be tested and valued by the market; welcomes the development of the Environmental Technology Verification (ETV) scheme as a new tool to help innovative environmental technologies reach the market; calls on Member States to make adequate use of market-based instruments in their public support schemes and to refrain from using environmentally harmful market distorting subsidies; recalls that public intervention should be used to address market failures such as the non-pricing of externalities; calls on the Commission to draw up common guidelines for national public support schemes for green investment projects in order to create a more uniform set of measures;
35. rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le marché dans le cadre de leurs régimes d'aide publique et à s'abstenir d'utiliser des subventions qui nuisent à l'environnement et qui perturbent le marché; rappelle que toute intervention publique devrait servir à remédier aux défaillances du marché, telles que la non-tarification des externalités; invite la Commission à rédiger des lignes directrices communes en ce qui concerne les régimes nationaux d'aide publique en faveur des projets d'investissement vert en vue de créer un ensemble de mesures plus uniforme;

The ECB has been entrusted with strong independence by the Treaty, based on evidence that such arrangement is the most adequate to ensure price stability.
Le traité accorde à la BCE une forte indépendance, fondée sur la certitude qu'il s'agit de la meilleure solution pour garantir la stabilité des prix.

NRAs should identify an adequate reference time period over which to assess whether the margin between the retail price of the flagship product and the price of the relevant NGA-based wholesale access input allows for the recovery of the downstream costs (including a reasonable percentage of common costs) calculated on the basis of (i) and (ii) above.
Les ARN devraient définir une période de référence adéquate au cours de laquelle déterminer si la marge entre le prix de détail du produit phare et le prix de l’intrant d’accès de gros NGA pertinent permet de récupérer les coûts en aval (y compris un pourcentage raisonnable des coûts communs) calculés sur la base des points i) et ii) ci-dessus.

In addition, NRAs may also apply an ex-ante margin squeeze test to regulated wholesale inputs in order to ensure that wholesale access pricing of copper-based access products does not hinder competition at retail level or to ensure an adequate economic space between the different copper access inputs.
En outre, les ARN peuvent aussi procéder à un test de compression de marge ex ante sur les tarifs des intrants de gros réglementés afin de faire en sorte que les tarifs d’accès de gros des produits basés sur le cuivre n’entravent pas la concurrence au niveau de détail ou de ménager un espace économique adéquat entre les différents intrants d’accès par le cuivre.

Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.
Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.

39. Recalls that Article 9(1) of the WFD lays down that "Member States shall take account of the principle of recovery of the costs of water services (...) in accordance in particular with the polluter pays principle" and "shall ensure by 2010 that water-pricing policies provide adequate incentives for users to use water resources efficiently (...) [and] an adequate contribution of the different water uses (...) to the recovery of the cost of water services";
39. rappelle que l'article 9, paragraphe 1, de la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau énonce que "Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau [...] conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur" et veillent, d'ici à 2010, à ce que "la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace [...] [et que] les différents secteurs économiques [...] contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau";

The Parliament is now realising that preserving farmers’ incomes and maintaining the presence of a healthy agriculture in all the countries of Europe require remunerative prices based on production costs and adequate external protection (paragraph 12).
Le Parlement réalise aujourd’hui que la préservation du revenu des agriculteurs et la présence d’une agriculture saine dans tous les pays d’Europe nécessitent des prix rémunérateurs, en rapport avec les coûts de production, et l’existence d’une protection extérieure adaptée (paragraphe 12).