Vertaling van "adequate risk sharing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

risk-shared Canada Student Loan [ risk-shared CSL ]
prêt d'études canadien à risques partagés [ PEC à risques partagés ]

risk-sharing [ sharing of risk ]
partage du risque

risk-shared part-time Canada Student Loan [ risk-shared part-time CSL ]
prêt d'études canadien à temps partiel à risques partagés [ PEC à temps partiel à risques partagés ]

risk sharing | risk distribution
répartition du risque | répartition des risques | partage du risque | partage des risques | partage de risques

share risks | diversify risk
répartir le risque | répartir les risques | partager le risque | partager les risques

risk partner | risk sharing partner
associé aux risques

Risk-Sharing Finance Facility | RSFF [Abbr.]
mécanisme de financement à risques partagés | mécanisme de financement avec partage des risques | MFPR

risk sharing element
élément de partage des risques

risk sharing
partage du risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Investment proposals should provide adequate risk sharing, be economically and financially viable, as well as socially and environmentally sustainable.
Les propositions d'investissement devraient prévoir un partage des risques adéquat, être viables économiquement et financièrement et être durables sur les plans social et environnemental.

Investment proposals have to provide adequate risk sharing, be economically and financially viable, socially and environmentally sustainable, not distort market competition and address market failures or sub-optimal investment situations.
Les propositions d'investissement doivent assurer un partage des risques adéquat, être économiquement et financièrement viables, être socialement et écologiquement durables, ne pas fausser la concurrence sur le marché et remédier aux défaillances du marché ou aux situations d'investissement non optimales.

9. Recalls that there are a number of inherent risks in infrastructure projects (in particular those relating to building, the environment, telecommunications and energy networks), and that the government, through PPPs, transfers part of the risk to the private contractor so that both can reap the benefits but also share the risks and responsibilities of such projects; stresses, furthermore, that adequate risk sharing is essential in order to reduce the costs of a project and ensure its successful implementation and viability;
9. rappelle qu'il existe un certain nombre de risques inhérents aux projets d'infrastructure (liés, en particulier, à la construction, à l'environnement, aux réseaux de télécommunication et aux réseaux énergétiques) et que les pouvoirs publics transfèrent, par l'intermédiaire des PPP, une partie des risques à l'entrepreneur privé afin que les deux parties retirent les bénéfices de ces projets tout en partageant les risques et les responsabilités y afférents; souligne en outre qu'un partage adéquat des risques est essentiel pour réduire les coûts d'un projet et assurer le succès de sa mise en œuvre et sa viabilité;

4. Recalls that there are a number of inherent risks in infrastructure projects (in particular those relating to building, the environment, telecommunications and energy networks) and that the government, through PPPs, transfers part of the risk to the private contractor so that both can reap the benefits but also share the risks and responsibilities of such projects; stresses furthermore that adequate risk sharing is essential in order to reduce the costs of a project and ensure its successful implementation and viability;
4. rappelle qu'il existe un certain nombre de risques inhérents aux projets d'infrastructure (liés, en particulier, à la construction, à l'environnement, aux réseaux de télécommunication et aux réseaux énergétiques) et que les pouvoirs publics transfèrent, par l'intermédiaire des PPP, une partie des risques à l'entrepreneur privé afin que les deux parties retirent les bénéfices de ces projets tout en partageant les risques et les responsabilités y afférents; souligne en outre qu'un partage adéquat des risques est essentiel pour réduire les coûts d'un projet et assurer le succès de sa mise en œuvre et sa viabilité;

The “risk-sharing instrument for project bonds” means a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situation when projects do not receive adequate financing from the markets, and provides additionality, by complementing or attracting financing by Member States or the private sector.
“instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.

2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“contracted implementing body”), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk-sharing instrument.
2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.

In view of the need to expand investment opportunities which may arise in the Member States concerned, the Commission should also be able to establish risk-sharing instruments with national or international public-sector bodies or bodies governed by private law with a public-service mission providing adequate guarantees, as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB.
Compte tenu de la nécessité d’accroître les possibilités d’investissement susceptibles de se présenter dans les États membres concernés, la Commission devrait aussi être en mesure d’établir des instruments de partage des risques avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles qui sont appliquées à la BEI et par la BEI.

2. Member States meeting one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument, which shall be established by means of a cooperation agreement, to be concluded by the Commission either with the EIB, or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB ("contracted implementing body"), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk sharing instrument.
2. Les États membres qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peuvent consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d'un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI ("organisme d'exécution désigné") et par celle-ci, aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d'autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l'instrument de partage des risques.