Vertaling van "adequate remedies than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adequate remedy
recours approprié

Procedure for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

Other procedures for purposes other than remedying health state
Autres thérapies sans raison médicale

Procedures for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Welcomes the fact that the Accord and the Alliance have completed the inspections of all factories under their remit and have finalised more than 400 Corrective Action Plans (CAPs); urges the Government of Bangladesh to complement such action by swiftly carrying out the inspection of the factories under its responsibility and to adopt adequate remedial actions; supports the important work of the ILO in helping secure this; welcomes the engagement of those manufacturers who wish to improve standards and calls on all stakeholders involved to ensure the correct implementation of CAPs;
19. salue le fait que la fondation Accord et l'Alliance ont mené à bien l'inspection de toutes les usines relevant de leur compétence qu'elles ont établi plus de 400 plans de mesures correctives; invite instamment le gouvernement bangladais à prêter son concours à cette initiative en menant à bien rapidement l'inspection des usines relevant de sa compétence et à adopter les mesures correctives qui s'imposent; soutient le travail indispensable de l'OIT, qui permet de veiller à ce que ces inspections aient lieu; salue l'engagement des fabricants qui souhaitent améliorer les normes et invite l'ensemble des parties prenantes à veiller à la pleine et correcte mise en application des plans de mesures corrective;

Because neither Canadian courts nor Parliament have yet granted an adequate and effective remedy for the sex discrimination which has been a hallmark of the Indian Act for more than a hundred years, I will take my case to the United Nations Human Rights Committee.
Comme les tribunaux canadiens et le Parlement n'ont pas encore accordé de remède adéquat et efficace pour pallier la discrimination fondée sur le sexe qui est la marque distinctive de la Loi sur les Indiens depuis plus de cent ans, je vais porter ma cause devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

5. Believes that global and regional prevention must play the key role rather than remedying damage; further notes that the damage caused by the natural disasters could have been partly prevented and should provide an incentive for developing and implementing prevention policies and adequate legislation on conservation and appropriate land use, including sustainable farm and forestry practices and efficient risk management;
5. estime qu'une prévention générale et régionale doit être préférée au traitement des dommages; remarque par ailleurs que les dégâts causés par les catastrophes naturelles auraient pu être en partie évités et qu'ils devraient représenter une incitation à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques de prévention et d'une législation appropriée sur la conservation et l'utilisation pertinente des terres, notamment sur les pratiques agricoles et forestières durables et sur une gestion efficace du risque;

Remove that remedial option and there is a far smaller real-world penalty for making less than adequate effort in the course of a comprehensive study.
Qu'on supprime cette option, et la sanction imposée pour avoir fait un effort insuffisant au cours de l'étude approfondie sera beaucoup plus faible en réalité.

The existing unfair labour practice provisions of the code are more than adequate to remedy misconduct.
Les dispositions actuelles du code concernant les pratiques de travail déloyales suffisent amplement pour mettre fin à toute inconduite.