Vertaling van "adequate punishment particularly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first is a clear distinction that is made in the 1961 Single Convention between punishable offences and serious offences that shall be liable to adequate punishment, particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty.
Le premier, c'est que la Convention unique de 1961 établit une distinction claire entre les infractions punissables et les infractions graves passibles d'un chåtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d'autres peines privatives de liberté.

Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale.transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention.shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty.
Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la mise en vente, la distribution, l'achat, la vente, (..) le transport, l'importation et l'exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention (..) constituent des infractions punissables lorsqu'elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d'un chåtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d'autres peines privatives de liberté.

Senator Lewis: Mr. Gilmour, I got the impression from what you told us earlier, and from looking at the 1961 Single Convention, that the obligation on Canada under this convention is to ensure that offences are punishable when committed intentionally and that serious offences are liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty.
Le sénateur Lewis: Monsieur Gilmour, d'après ce que vous nous avez dit plus tôt, et après avoir parcouru la convention unique de 1961, j'ai l'impression que les obligations du Canada, en vertu de cette convention, consistent à s'assurer que les infractions sont punissables lorsqu'elles sont commises intentionnellement et que les infractions graves sont punissables de peines appropriées, en particulier l'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté.

12. Stresses the importance of fighting impunity with respect to all violence against women, in particular sexual violence, by ensuring that such crimes are effectively investigated, prosecuted and severely punished, that minors are adequately protected by the judicial system and that all women have full access to justice, without religious and/or ethnic discrimination;
12. rappelle qu'il est important de lutter contre l'impunité en ce qui concerne toutes les violences faites aux femmes, en particulier la violence sexuelle, en veillant à ce que ces délits soient investigués, poursuivis et sévèrement sanctionnés, que les mineures soient dûment protégées par le système judiciaire et que les femmes aient pleinement accès à la justice sans discrimination du fait de la religion et/ou de l'origine ethnique;

29. Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women's movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities‘ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;
29. déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;

Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty (b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.
Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.

1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty.
1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté.

2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, swiftly punish perpetrators and provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard, as among their highest priorities, measures intended to provide better protection for women's reproductive and sexual health, prevent and outlaw coercive sterilisation and promote family planning, alternative arrangements for those who get married early and sex education, and to take proactive measures to eliminate racially segregated maternity wards, ensure that programmes are developed to provide services to Romani victims of domestic violence and exercise particular vigilance with respect to the trafficking of Romani women, and urges the Commission to support governmental and civil society initiatives designed to tackle these problems while securing the fundamental human rights of the victims;
2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour les mariages précoces et l'éducation sexuelle au premier rang de leur priorités, de prendre des mesures proactives afin de mettre un terme à la ségrégation raciale dans les maternités, de garantir l'élaboration de programmes assurant des services aux Roms victimes de violence domestique et d'être particulièrement vigilants en ce qui concerne la traite des femmes roms; presse la Commission de soutenir les initiatives gouvernementales et de la société civile destinées à lutter contre ces problèmes tout en garantissant aux victimes la protection de leurs droits de l'homme fondamentaux;

Three provisions to this effect are set out in the Single Convention: a recommendation to the States that serious offences in matters of drug trafficking are liable to "adequate" punishment (art. 36), a measure relating to the confiscation of seized substances (art. 37) and measures for international penal assistance and cooperation, particularly in matters of extradition (art. 35).
La Convention unique dispose à cet effet de trois mesures: recommandation aux États de rendre passibles d'un "châtiment adéquat" les infractions graves (article 36), confiscation des substances saisies (article 37) et mesures d'entraide et de coopération internationale en matière pénale, notamment dans les questions d'extradition (article 35).