Vertaling van "adequate penal sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

penal sanctions for infringement
sanctions pénales de la contrefaçon

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955
Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

The approach followed so far by regulators has mainly consisted of amending penal legislation in order to cover new types of criminal behaviour and to sanction them adequately.
Jusqu'à présent, la stratégie des régulateurs a surtout consisté à modifier la législation pénale afin d'y inclure de nouveaux types d'agissements et de prévoir des sanctions adéquates.

21. Urges the EU Member States to provide for adequate penal sanctions for the practice of sexual mutilation perpetrated within the EU;
21. prie instamment les États membres de l'Union européenne de prévoir des mesures pénales adéquates sanctionnant les mutilations sexuelles perpétrées au sein de l'Union européenne;

This means that every Member State must guarantee the establishment of effective, adequate penal sanctions, which act as a deterrent against the offences covered by the draft framework decision.
Il incombera dès lors à chaque État membre d’instituer des sanctions pénales efficaces, adéquates et dissuasives pour les actes considérés comme des délits dans le projet de décision-cadre.