Vertaling van "adequate payments into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment into court [ payment of money into Court ]
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

notice of payment into court
avis de consignation | avis de consignation judiciaire

tender of payment into court
offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

annual payments into pension funds
annuités versées aux caisses de pension

notice of payment into court
avis de consignation

payment into court
consignation

Notice of Payment into Court
Avis de consignation à la Cour

Payment into Court Act
Payment into Court Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Stresses the need for a number of globally recognised brands, operating on the premises or linked to the Rana Plaza factories, to provide adequate payments into the Rana Plaza Compensation Fund to fill the gap of USD 8.5 million needed to complete the scheme without any delay;
3. insiste sur la nécessité, pour un certain nombre de marques de vêtements mondialement connues et exerçant leurs activités dans les usines du Rana Plaza ou en lien avec elles, de participer au fonds d'indemnisation du Rana Plaza à hauteur des 8,5 millions de dollars qui manquent pour compléter le plan d'indemnisation à bref délai;

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.
4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernance d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.

Taking into account the need to preserve the functionality of the existing business models while avoiding unjustified or excessive costs of legal compliance and, at the same time, considering the importance of ensuring an adequate level playing field between the different categories of payment cards, it is appropriate to apply the same rule provided by this Regulation for the debit card transactions to such domestic 'universal cards' payment transactions.
Compte tenu de la nécessité de préserver la fonctionnalité des modèles économiques existants tout en évitant des coûts injustifiés ou excessifs liés au respect du droit et, dans le même temps, étant donné qu'il importe d'assurer des conditions équitables adéquates entre les différentes catégories de cartes de paiement, il convient d'appliquer aux opérations de paiement nationales par «cartes universelles» la même règle que pour les opérations par carte de débit prévue dans le présent règlement.

It also provides that Member States which decide to introduce such an exception into their national law are required to provide for the payment of ‘fair compensation’ to copyright holders in order to compensate them adequately for the use of their protected works or other subject-matter.
Elle prévoit en outre que les États membres qui décident d’instaurer une telle exception dans leur droit interne sont tenus de prévoir le versement d’une « compensation équitable » au bénéfice des titulaires des droits d’auteur afin d’indemniser ces derniers de manière adéquate pour l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés.

39. Believes that, since payment systems are at the heart of all cash transfers, it is clear that a market perturbation in such a system would have significant spillovers on other financial market actors; notes that the 1998 Settlement Finality Directive already aims to mitigate potential risks in payment systems, but considers that it does not go sufficiently into recovery and resolution, and that specific provisions therefore need to be made in order to allow payments systems to react adequately to adverse circumstances;
39. estime que, puisque les systèmes de paiement se trouvent au cœur de tous les transferts de liquidités, il est clair qu'une perturbation du marché au sein d'un système de ce type aurait des répercussions significatives sur les autres acteurs des marchés financiers; note que la directive concernant le caractère définitif des règlements de 1998 vise déjà à atténuer les risques potentiels liés aux systèmes de paiement, mais estime qu'elle ne va pas assez loin en matière de redressement et de résolution, et que des dispositions spécifiques doivent dès lors être prises afin de permettre aux systèmes de paiement de réagir de manière adéquate en cas de difficultés;

. the amount is not adequate and this federal payment should be introduced into Parliament immediately and not be subject to the approval of a federal budget.
Le montant est insuffisant et ce financement fédéral devrait être voté immédiatement par le Parlement fédéral et non pas dépendre de l'approbation du budget fédéral.

applies budgetary discipline to all parts of the budget; leaves adequate margins below the ceilings for the headings of the Financial Perspective in order to cope with unforeseen situations; provides adequate fundings for the European Union's various priorities; provides a limited and controlled growth of payment appropriations in comparison with 2005, taking into account the implementation rate in previous years; confirms Copenhagen commitments as taken on board in the preliminary draft budget; takes into account, as far as possible, the examination in depth by delegations of a set of "activity statements" covering the whole range of political areas (Activity Based Budgeting).
applique la discipline budgétaire à toutes les composantes du budget; dégage des marges suffisantes sous les plafonds des rubriques des perspectives financières en vue de faire face aux situations imprévues; veille à ce que les diverses priorités de l'Union européenne bénéficient d'une dotation adéquate; limite et maîtrise la croissance des crédits de paiement par rapport à l'exercice 2005, compte tenu du taux d'exécution des années précédentes; confirme les engagements de Copenhague qui ont été pris en compte dans l'avant-projet de budget; prend en compte, dans la mesure du possible, l'examen détaillé par les délégations d'une série de "fiches d'activité" couvrant toute la gamme des politiques sectorielles (Établissement du budget sur la base des activités).

On the contrary, by ensuring that our seniors receive an adequate pension payment, adequate security and the ability to live in dignity as they do now, we also pump the money back into the economy and everybody benefits from it.
Bien au contraire, en veillant à ce que les personnes âgées disposent d'une pension suffisante, qu'elles jouissent d'une sécurité suffisante et qu'elles vivent dans la dignité comme elles le font maintenant, nous réinjectons l'argent dans l'économie et tout le monde en profite.

However, this forum will have to allow for a real dialogue to identify the obstacles facing the provinces, and to develop appropriate solutions, given the need to adequately finance our health system and take into account the prerogatives of the provinces. More importantly, this national forum must not be used by the government to justify any unilateral change in transfer payments for established programs financing which would go against the interests of the provinces (1740) If we take a close look at the budget of the Minister of Finance and forget all the rhetorical frills, we soon realize it is just another version of the Tory budgets which the minister himself strongly and openly criticized when he was in the opposition.
Ce forum devra toutefois permettre un véritable dialogue pour identifier les obstacles auxquels les provinces sont confrontées, développer des solutions afin d'adapter des mesures répondant adéquatement au financement du système de santé, ainsi qu'aux prérogatives des provinces, Ce forum national ne doit surtout pas servir de caution au gouvernement pour justifier toute amorce de changements unilatéraux dans les paiements de transfert au titre du financement des programmes établis, ce qui irait à l'encontre des intérêts des provinces (1740) Lorsqu'on regarde de près le Budget du ministre des Finances, et que l'on évacue tous les précieux discours d'intention, on se rend vite à l'évidence que ce budget n'est qu'une copie des budgets conservateurs que le ministre lui-même a critiqué, ouvertement et avec force, lorsqu'il était dans l'opposition.