Vertaling van "adequate justification under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

justification under s. 1
justification en vertu de l'article premier

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) if a requirement of this Part conflicts with a requirement of the laws of the jurisdiction under which the reporting issuer is incorporated, organized or continued, or (ii) if otherwise satisfied in the circumstances of the particular case that there is adequate justification for so doing; or
(i) si une exigence de la présente partie est incompatible avec les lois de l'autorité législative aux termes desquelles l'émetteur assujetti est constitué en personne morale, organisé ou maintenu, (ii) si elle est par ailleurs convaincue que les circonstances d'un cas particulier justifient cette mesure;

(a) if such requirement conflicts with a requirement of the laws of the jurisdiction under which the reporting issuer is incorporated, organized or continued; (b) if the reporting issuer ordinarily distributes financial information to holders of its securities in a form, or at times, different from those required by this Part; or (c) if otherwise satisfied in the circumstances of the particular case that there is adequate justification for so doing.
a) si cette exigence est incompatible avec une exigence des lois émanant de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti est constitué en personne morale, organisé ou maintenu; b) si l'émetteur assujetti communique habituellement des renseignements de nature financière aux détenteurs de ses valeurs mobilières d'une façon ou à des époques différentes de celles exigées par la présente partie; c) si elle est par ailleurs convaincue, compte tenu des circonstances entourant un cas particulier, qu'il est justifié de le faire.

(a) if a requirement of this Part conflicts with a requirement of the laws of the jurisdiction under which the reporting issuer is incorporated, organized or continued; or (b) if otherwise satisfied in the circumstances of the particular case that there is adequate justification for so doing,
(2) Sous réserve du paragraphe (1), la Commission peut, sur requête de toute personne ou compagnie intéressée, rendre une ordonnance sous réserve des conditions qu'elle peut imposer, dispensant, en totalité ou en partie, une personne ou une compagnie de satisfaire aux exigences de la présente partie et de l'article 96 dans les cas suivants :

3.3. The Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification under Section 2 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3) by .*.
3.3. La Commission adopte des critères définissant la notion de justification suffisante au titre de la section 2 conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3, au plus tard le .*.

3.3. The Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification under Section 2 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3a) by .*.
3.3. La Commission adopte des critères définissant la notion de justification suffisante au titre de la section 2 conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3 bis, au plus tard le .*.

the entry without adequate justification, under "Sundry debtors'of EUR 980 million relating to cash transfers in third countries (Annual Report, paragraph 9.25);
la mention sans justification appropriée sous "Autres débiteurs" de transferts en espèces d'un montant de 980 millions d'euros dans des pays tiers (Rapport annuel, point 9.25);

the entry without adequate justification, under ‘Sundry debtors’of € 980 million relating to cash transfers in third countries (paragraph 9.25., ECA);
la mention sans justification appropriée sous "Autres débiteurs" de transferts en espèces d'un montant de 980 millions d'euros dans des pays tiers (paragraphe 9.25 Cour des comptes);

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Your rapporteur notes, further, with regard to Spain, that a university study - no precise official figures are available - claims that 80% of the persons held under category 1 conditions - or under a closed or special regime (persons covered by the FIES regime and Article 75 of the Prison Rules - are serving their sentences at some distance from their own place of residence. Persons subject to such a regime may be held in prisons far away from their place of residence only in cases of exceptional danger and where there is adequate justification for such a step; the study claims that in Spain such measures are applied as an additional penalty.
Le rapporteur signale en outre, en ce qui concerne l'Espagne, qu'une étude universitaire – en l'absence de données officielles précises – affirme que 80 % environ des personnes soumises à un traitement de premier degré – c'est‑à‑dire à un régime fermé ou spécial (personnes relevant des FIES et de l'article 75 du règlement pénitentiaire) – s'acquittent de leur peine en dehors de leur lieu de résidence. Les personnes soumises à ce régime ne peuvent être détenues dans des prisons situées loin du lieu de résidence qu'en cas de danger exceptionnel et lorsque cette mesure est suffisamment justifiée; l'étude affirme que celle‑ci est appliquée en Espagne en tant que peine additionnelle à la condamnation.

The parts of the Zuid-Limburg sub-region proposed may be accepted under the second stage of the method on the basis of the following factors: a. The second stage of the method applies in particular to "regions which are at the margin of the thresholds applied in the first stage of the analysis .and may reveal an adequate justification for regional aid even in regions which do not fully satisfy the thresholds established in the course of the first stage" (point II, 3, in fine of the 1988 communication).
Les parties de la région de Zuid-Limburg peuvent être acceptées au titre de la seconde phase de la méthode sur la base des éléments suivants : a. ladite seconde phase de la méthode s'applique notamment ".pour les régions qui sont à la marge des seuils appliqués dans la première phase de l'analyse (et) est susceptible de fournir une justification adéquate à l'aide régionale même à des zones qui ne correspondent pas entièrement aux seuils établis dans la première phase" (point II,3 in fine de la communication de 1988).