The conclusion of the impact assessment attached to this Communication is that, based on further cooperation with the Member States, an appropriate and flexible European legal framework could be an adequate community response to meet the mandate provided in Article 152(4)(a).
L'analyse d'impact jointe à la présente communication aboutit à la conclusion que, sur la base d'une coopération accrue avec les États membres, un cadre juridique européen approprié et souple pourrait constituer une réponse communautaire appropriée pour satisfaire au mandat visé à l'article 152, paragraphe 4, point a), du traité.