Vertaling van "adequate broadband coverage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

universal broadband coverage
couverture universelle en haut débit

broadband coverage
couverture en haut débit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the market does not provide sufficient broadband coverage, or the access conditions are not adequate, public intervention may help to remedy such market failure.
Si le marché n'offre pas une couverture suffisante en haut débit ou si les conditions d'accès ne sont pas satisfaisantes, les interventions publiques peuvent contribuer à remédier à ce type de défaillance du marché.

Applying this principle to the broadband sector, the Commission considers that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are further expanding the network) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly funded broadband infrastructure cannot be considered as an SGEI within the meaning of Article 106(2) TFEU (31).
Appliquant ce principe au secteur du haut débit, la Commission estime que, dans les zones où des investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d’étendre encore leur réseau) et fournissent déjà des services compétitifs d’accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d’une infrastructure haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne saurait être qualifiée de SIEG au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (31).

However, where it can be demonstrated that private investors are not in a position to provide in the near future (32) adequate broadband coverage to all citizens or users, thus leaving a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided the conditions of the SGEI communication cited above are fulfilled.
Toutefois, dès lors qu’il peut être démontré que les investisseurs privés ne sont pas en mesure d’assurer, dans un avenir proche (32), une couverture adéquate à l’ensemble des citoyens ou des utilisateurs et que, de ce fait, une part importante de la population restera privée de connexion, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d’un SIEG, pour autant que les conditions énoncées dans la communication SIEG susmentionnée soient réunies.

76. Supports the Commission's measures encouraging the provision of adequate broadband coverage at affordable prices to all European citizens and calls on it to redouble its efforts to keep cross-border roaming charges for electronic communication under control and to include details of progress towards that end in its annual competition reports;
76. appuie les mesures d'aide adoptées par la Commission pour permettre la fourniture d'une couverture large bande adéquate à des prix accessibles à tous les citoyens européens et l'invite instamment à redoubler d'efforts pour contrôler l'évolution des tarifs d'itinérance pour les communications électroniques transfrontalières et à informer des progrès en la matière dans les rapports annuels sur la concurrence;

76. Supports the Commission’s measures encouraging the provision of adequate broadband coverage at affordable prices to all European citizens and calls on it to redouble its efforts to keep cross-border roaming charges for electronic communication under control and to include details of progress towards that end in its annual competition reports;
76. appuie les mesures d'aide adoptées par la Commission pour permettre la fourniture d'une couverture large bande adéquate à des prix accessibles à tous les citoyens européens et l'invite instamment à redoubler d'efforts pour contrôler l'évolution des tarifs d'itinérance pour les communications électroniques transfrontalières et à informer des progrès en la matière dans les rapports annuels sur la concurrence;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Particularly problematic are rural areas, where consumers suffer because they are deemed too commercially unviable to be given adequate broadband coverage.
Les zones rurales sont particulièrement problématiques, car les consommateurs y souffrent d’être considérés comme trop peu rentables commercialement pour se voir offrir une couverture à haut débit adéquate.

5. Notes that network infrastructure such as fast broadband and internet connections are of particular importance and are preconditions for the development of CCIs in that they diminish location handicaps, and that technology is a vital driving force behind these industries; welcomes the actions envisaged to strengthen the role of CCIs as a catalyst for innovation and structural change under the ‘Innovation Union’ and ‘Digital Agenda for Europe’ flagship initiatives; emphasises the role of ICTs in CCIs and the ‘creative nexus’ between investment, technology, innovation, entrepreneurship and trade, and invites the Commission and the Member States to promote access to, and encourage the use of, new ICT technologies in the cultural and creative sector, to support broadband infrastructure and, once comprehensive basic broadband coverage has been attained in Europe, to provide rural areas too with adequate fast and ultra-fast networks and other forms of cost-effective internet connections, with a view to ensuring their balanced development in the long term;
5. fait observer que les infrastructures de réseau telles que les connections à large bande et internet revêtent une importance particulière et constituent les conditions du développement des ICC dans la mesure où elles atténuent les handicaps liés à la géographie, et que la technologie est un moteur essentiel pour ces industries; se félicite des actions envisagées pour renforcer le rôle des ICC en tant que catalyseur d'innovation et de mutation structurelle au titre des initiatives phare que sont l'"Union de l'innovation" et l'"agenda numérique de l'Europe"; souligne le rôle des TIC pour les ICC et les relations créatives entre investissement, technologie, innovation, esprit d'entreprise et commerce, et invite la Commission et les États membres à promouvoir l'accès aux nouvelles TIC et à en encourager l'utilisation dans le secteur culturel et créatif, à aider l'infrastructure à large bande et, une fois réalisée la couverture à large bande fondamentale généralisée en Europe, à fournir aussi aux régions rurales des réseaux rapides et ultrarapides appropriés et d'autres formes de connections internet efficientes pour assurer leur développement équilibré à long terme;

Where the market does not provide sufficient broadband coverage or the access conditions are not adequate, State aid may play a useful role.
L'aide d'État peut avoir un rôle utile à jouer si le marché n'offre pas une couverture suffisante du haut débit ou si les conditions d'accès ne sont pas satisfaisantes.