Traduction de «adequacy rules should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital adequacy rule [ capital adequacy standard ]
norme en matière de suffisance du capital [ norme d'évaluation de la suffisance du capital | norme de capital | norme de capitalisation ]

Consultative Committee on Capital Adequacy Rules for Life Insurance Companies
Comité consultatif sur les règles de la suffisance des fonds propres pour les compagnies d'assurance-vie

rules for the adequacy of own funds
règles d'adéquation des fonds propres

should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should be an on-going activity with the main purpose of ensuring that risk capital needs are taken into account during the negotiation (e.g. Merger Regulation or new Capital Adequacy Rules-Basel II), implementation and enforcement of new rules.
Il doit s'agir là d'une activité menée en continu, dans l'objectif premier d'assurer une prise en compte des besoins de capital-investissement lors de la négociation, de la mise en oeuvre et du contrôle de toute nouvelle règle (par exemple, le règlement sur les opérations de concentration ou le nouveau régime d'adéquation des fonds propres - accord Bâle II).

On grounds of efficiency and in particular because the adequacy of the principal rules and procedures regarding notifications of serious risks from products is a precondition for the proper functioning of the rapid alert system, the time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed.
Il convient, pour des raisons d’efficacité, et en raison du fait, notamment, que le caractère approprié des principales règles et procédures relatives à la notification de risques graves présentés par des produits constitue une condition préalable au bon fonctionnement du système de mise en garde rapide, d’abréger les délais applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle.

Noting differences between various Directives currently in force as to the restrictions posed on investments by institutional investors, the Council invites the Commission to evaluate the effects of the current rules for investing in private equity/venture capital in the Life Assurance Directive and to take into account the possibilities for investing in venture capital in the review of the UCITS Directive, which is foreseen in the Directive for 2005; welcomes the intention of the Commission to review state-aid policy for risk capital; finds that the new EU framework of capital adequacy rules implementing the Basel II accord should appropriately take into account the EU lower risk-profile specificity of risk-capital investments via sufficiently diversified portfolios and stresses that it shall give special consideration to this factor in the legislative process leading to the new Capital Adequacy Framework".
Constatant les divergences entre plusieurs directives en vigueur pour ce qui est des restrictions applicables aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels, le Conseil invite la Commission à évaluer les effets des dispositions relatives à l'investissement en capital-risque qui figurent dans la directive concernant l'assurance sur la vie et lui recommande de tenir compte des possibilités d'investissement en capital-risque lors du réexamen de la directive relative à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévu pour 2005 par la directive elle-même; salue l'intention de la Commission de réexaminer la politique des aides d'État au capital-risque; estime que dans le nouveau cadre réglementaire en matière d'adéquation des fonds propres mettant en œuvre l'accord de Bâle II, il faudra tenir véritablement compte de la nature moins hasardeuse des investissements en capital-risque dans l'Union européenne, en raison d'une diversification suffisante des portefeuilles de titres, et souligne qu'il accordera une attention particulière à cet élément dans le processus législatif devant donner naissance au nouveau cadre concernant l'adéquation des fonds propres".

3. Believes that compliance with privacy and data protection rules should be guaranteed by national supervisory authorities, a common EU authority, to which citizens will have the right to appeal, and the Court of Justice; maintains that Parliament should also be consulted on, and have decision-making powers in respect of, all proposals concerning or having an impact on the protection of privacy within the EU, such as international agreements involving its bodies, adequacy findings and so on;
3. estime que le respect des règles de protection des données personnelles et de la vie privée doit être garanti par des autorités nationales de contrôle et, au niveau de l'Union, par une autorité commune européenne, devant laquelle les citoyens auront un droit de recours, et par la Cour de justice des Communautés européennes; estime en outre qu'il doit lui-même être consulté, avec un pouvoir de décision, sur toute proposition relative à la protection de la vie privée dans l'Union européenne, ou ayant un impact sur celle-ci, telle que, entre autres, les accords internationaux conclus par ses organismes ou la recherche de solutions appropriées (adequacy findings) ;

7. Stresses that there should be no question of the new capital adequacy system leading to a consolidation of the European banking sector or the placing of any institution in the financial services sector at a competitive disadvantage vis-à-vis its international peers as a result of regulatory requirements, that the rules should be easily manageable for smaller institutions also, and that institutions which apply only the standardised approach must not be placed at a disadvantage; calls, in view of the considerable variations clearly indicated in QIS 3 in the impact of the capital adequacy requirements for institutions, for a transitional period with arrangements to allow all banks to adjust their risk structure to the new regime, e.g. by a floor/cap rule;
7. souligne que le nouveau régime de fonds propres ne saurait déboucher sur une concentration du secteur bancaire européen ou placer un quelconque établissement du secteur des services financiers dans une situation de concurrence désavantageuse par rapport à ses pairs à l'échelon international, en raison d'exigences réglementaires, et que la réglementation doit pouvoir être applicable en ce qui concerne les petits établissements aussi, les établissements qui n'appliquent que l'approche standardisée ne pouvant être défavorisés; demande, eu égard à l'importance nettement accrue de la fourchette de variation des résultats de l'étude d'impact 3 pour ce qui est exigences de fonds propres, qu'une période de transition soit ménagée aux établissements afin de permettre à ceux-ci d'adapter leur structure de risque au nouveau régime, par exemple au moyen d'un régime floor/cap;

2. Believes that the EU's capital adequacy rules should be amended to match capital charges more closely with risk; points out that while the Basel proposals are designed only for large, internationally active banks, the EU has a diverse banking and investment sector, and the new rules should reflect this; welcomes the Commission's recognition of this in contemplating, in line with the Basel discussions, a more extensive role for internal ratings than foreseen in the Basel consultative paper;
2. considère que les règles d'adéquation des fonds propres de l'UE devraient être modifiées afin de mieux adapter les exigences de capital au risque; souligne que, alors que les propositions de Bâle ne sont destinées qu'aux grandes banques ayant une dimension internationale, l'UE possède un secteur bancaire et d'investissement diversifié et que les nouvelles règles devraient refléter cette situation; se félicite que la Commission en soit consciente et envisage de conférer à l'évaluation interne un rôle plus important que ne le prévoit le document consultatif du Comité de Bâle;

7. Stresses that there should be no question of the new capital adequacy system leading to a consolidation of the European banking sector or the placing of any institution in the financial services sector at a competitive disadvantage to its international peers as a result of regulatory requirements and that the rules should be easily manageable for smaller institutions also, and that institutions which apply the standardised approach only must not be placed at a disadvantage; calls, in view of the considerable variations clearly indicated in QIS 3 in the impact of the capital adequacy requirements for institutions, for a transitional period with arrangements to allow all banks to adjust their risk structure to the new regime, e.g. by a floor/cap rule;
7. souligne que le nouveau régime de fonds propres ne saurait déboucher sur une concentration du secteur bancaire européen ou placer un quelconque établissement du secteur des services financiers dans une situation de concurrence désavantageuse par rapport à ses pairs à l'échelon international, en raison d'exigences réglementaires, et que la réglementation doit pouvoir être applicable en ce qui concerne les petits établissements aussi, les établissements qui n'appliquent que l'approche standardisée ne pouvant être défavorisés; demande, eu égard à l'importance nettement accrue de la fourchette de variation des résultats de l'étude d'impact 3 pour ce qui est exigences de fonds propres, qu'une période de transition soit ménagée aux établissements afin de permettre à ceux-ci d'adapter leur structure de risque au nouveau régime, par exemple au moyen d'un régime floor/cap;

28. Demands that every effort be made to ensure that the new rules do not make it more difficult for SMEs to obtain loan finance, whilst acknowledging that capital adequacy rules must be designed to protect savers and minimise systemic risk and are therefore too blunt an instrument to deal directly or comprehensively with SME finance, which should be addressed through measures to promote risk capital; in any event, believes that, while high risk ventures may in future be subject to a higher capital charge, which may be reflected in the cost of loan finance, most low, medium or moderately high risk ventures (making up a majority of SMEs) should find it easier to obtain finance through the new rules, notably through the wider recognition of collateral (including mortgage collateral);
28. demande que des efforts soient déployés pour s'assurer que les nouvelles règles ne rendent pas plus difficile l'accès des PME au financement par l'emprunt, tout en reconnaissant que les règles d'adéquation des fonds propres sont destinées à protéger l'épargnant et à minimiser les risques systémiques et constituent un instrument trop grossier pour s'appliquer directement ou de façon approfondie à la situation financière des PME, qui devrait faire l'objet de mesures visant à promouvoir le capital risque; considère en tout état de cause que, si les établissements de financement d'opérations à haut risque peuvent à l'avenir être soumis à des exigences de capital plus élevées, ce qui peut se refléter dans le coût du financement du prêt, la plupart des petits, moyens ou relativement grands établissements (constitués en majorité de PME) pourrait trouver intérêt à obtenir un financement par le biais de nouvelles règles, notamment grâce à une reconnaissance accrue des garanties additionnelles (y compris l'hypothèque en tant que garantie additionnelle);

Hon. Allan Rock (for the Leader of the Government in the House of Commons) moved: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundaries Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceedings of Electoral Boundaries Commissions, including whether these Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of Electoral Boundaries Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994.
L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.

It will ensure that investment institutions have sufficient starting capital and operating resources to minimise risk for investors and will allow national authorities to choose whether the securities trading operations of banks should be covered by the existing prudential rules for banking or by the more specific capital adequacy rules for securities trading". We have also proposed minimum capital requirements which relate to the type of activities undertaken by the institutions, so ensuring that newcomers can enter the market under reasonable conditions and that companies which do not hold trading positions of their own are subject to lower capital requirements than those who are taking greater risks.
Elle garantira que les entreprises d'investissement disposent d'un capital initial et de ressources de fonctionnement suffisants pour réduire au minimum le risque pour les investisseurs et permettra aux autorités nationales de décider si les opérations des banques d'achats et de vente des valeurs immobilières des banques doivent être couvertes par les règles prudentielles applicables aux banques ou par les règles plus spécifiques de l'adéquation des fonds propres qui s'appliqueront à de telles opérations Nous avons également proposé des conditions minimales de capital qui sont fonction du type d'activités exercées par les entreprises, de manière à ce que les nouveaux venus puissent entrer sur le marché à des conditions raisonnables et que les sociétés qui n'ont pas de portefeuilles d'investissement propres soient soumises à des conditions de capital moins strictes que celles qui prennent des risques plus grands.