Traduction de «adds a provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

repeal a provision (1) | abrogate a provision (2)
abroger une disposition

reversal of a provision | transfer from a provision
reprise sur provision | reprise de provision | réintégration d'une provision

reversal of a provision [ transfer of a provision ]
reprise sur provision [ reprise de provision | réintégration d'une provision ]

add a party to a proceeding
mettre une autre partie en cause

add a new author profile
ajouter un nouveau profil d'auteur

add a new distribution list
créer une nouvelle liste de destinataires

Add a Self-study Requirement button
bouton Ajouter une activité d'autoformation

violate a provision
porter atteinte à une disposition

add perfume | add smell | add scent | adding scent
ajouter des parfums | ajouter des senteurs

provision of a leased line
fourniture d'une ligne louée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 1024/2012 should therefore be amended in order to add certain provisions of this Regulation to the list of provisions on administrative cooperation in Union acts that are implemented by means of IMI, as set out in the Annex to Regulation (EU) No 1024/2012.
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1024/2012 pour ajouter certaines dispositions du présent règlement à la liste des dispositions sur la coopération administrative dans les actes de l'Union qui sont appliquées au moyen de l'IMI figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012.

The Council therefore cannot accept amendments in the Parliament's position which review or add to provisions on delegation of powers to the Commission which are not retained by Council.
Le Conseil ne peut dès lors accepter les amendements figurant dans la position du Parlement, qui modifient ou amplifient les dispositions sur la délégation de pouvoirs à la Commission, que le Conseil n’a pas retenues.

add a provision regarding the level of security to be complied with by NIS competent authorities as regards the information collected, processed, and exchanged.
d’ajouter une disposition relative au niveau de sécurité que les autorités compétentes en matière de SRI doivent respecter en ce qui concerne les informations collectées, traitées et échangées.

add a provision regarding the respect of confidentiality and data protection obligations by employees dealing with personal information on the payer and the payee;
d’ajouter une disposition relative au respect de la confidentialité et des obligations en matière de protection des données par le personnel qui travaille avec des informations personnelles concernant le donneur d’ordre et le bénéficiaire;

add a provision stating that ‘the information should only be accessible to designated persons or classes of persons’;
d’ajouter une disposition précisant que «les informations sont uniquement accessibles aux personnes ou catégories de personnes désignées»;

On this basis, and without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, may adopt provisions to strengthen or to add to the rights listed in Article 20(2).
Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions tendant à compléter les droits énumérés à l'article 20, paragraphe 2.

Add new provisions on the above subject.
Ajouter de nouvelles dispositions concernant la question susmentionnée.

Provisions relating to the conditions for access to the natural gas transmission networks add to the provisions of Directive 2003/55/EC and contribute to completion of the internal gas market.
Des dispositions relatives aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz viennent compléter les dispositions de la directive 2003/55/CE et contribuer à l'achèvement du marché intérieur du gaz.

Provisions relating to the conditions for access to the natural gas transmission networks add to the provisions of Directive 2003/55/EC and contribute to completion of the internal gas market
Des dispositions relatives aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz viennent compléter les dispositions de la directive 2003/55/CE et contribuer à l'achèvement du marché intérieur du gaz