M. whereas, after five years of negotiations, the Council has still not adopted the Commission proposal for a Framework Decision on combating racism and xenophobia, leading the Commission to threaten to withdraw it, and whereas this instrument would have been a pertinent tool to address and punish perpetrators of race hate crime,
M. considérant qu'après cinq années de négociations, le Conseil n'a toujours pas adopté la proposition de décision-cadre de la Commission relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie, conduisant la Commission à formuler la menace de son retrait, et considérant que celle-ci aurait constitué un instrument pertinent pour poursuivre et punir les personnes coupables d'incitation à la haine raciale,