Traduction de «addressed to recently appointed quartet » (Anglais → Français) :

This House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia, and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of bill does not address the issue of an elected Senate introducing legislation which this House finds unacceptable in today's political environment and, in particular, this House finds it offensive that an Alberta senator has been recently appointed by the Prime Minister before the people of Alberta vote to fill the said position in the upcoming Senate elections in October.
La Chambre refuse de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, parce que le principe du projet de loi ne traite pas de la question d'un Sénat élu présentant un projet de loi que la Chambre trouve inacceptable dans l'environnement politique d'aujourd'hui et, en particulier, parce que la Chambre trouve insultant qu'un sénateur de l'Alberta ait été nommé récemment par le premier ministre avant que les Albertains aient voté pour pourvoir ledit poste aux élections sénatoriales d'octobre prochain.

Finally, I think the recent appointment of Dr. David Leighton as our new chair will ensure that the governance issues that have plagued the centre for the past few years will be addressed by a recognized expert in these matters.
Enfin, avec la récente nomination de M. David Leighton au poste de président du conseil d'administration, nous avons la certitude que les problèmes de régie qui affligent le Centre depuis quelques années seront résolus par un spécialiste reconnu en la matière.

21. Expresses its support for future intensified actions to be taken by the Quartet in the region; considers the letter of the Foreign Ministers of Mediterranean EU Member States of 6 July 2007, addressed to recently appointed Quartet Representative Tony Blair, an encouraging message and support for his mission;
21. fait part de son soutien à l'intensification future des actions que mènera le Quatuor dans la région; considère que la lettre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays méditerranéens adressée le 6 juillet dernier à Tony Blair, nouveau représentant du Quatuor, constitue un message encourageant et une marque de soutien à sa mission;

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...
(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...

What is the Council’s strategy for ensuring that the recently appointed senior officials of the European Union, such as the President of the European Council, Herman Van Rompuy, and High Representative for Foreign Affairs and Security Policy Catherine Ashton, can address the UN General Assembly on behalf of the Union?
Quelle est la stratégie mise en œuvre par le Conseil pour veiller à ce que les hauts responsables de l’Union européenne récemment nommés, tels que le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, puissent intervenir au nom de l’Union devant l’Assemblée générale des Nations unies?

What is the Council’s strategy for ensuring that the recently appointed senior officials of the European Union, such as the President of the European Council, Herman Van Rompuy, and High Representative for Foreign Affairs and Security Policy Catherine Ashton, can address the UN General Assembly on behalf of the Union?
Quelle est la stratégie mise en œuvre par le Conseil pour veiller à ce que les hauts responsables de l'Union européenne récemment nommés, tels que le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, puissent intervenir au nom de l'Union devant l'Assemblée générale des Nations unies?

21. Expresses its support for future intensified actions to be taken by the Quartet in the region; considers the letter of the Foreign Ministers of Mediterranean EU Member States of 6 July 2007, addressed to the recently appointed Quartet representative Tony Blair, an encouraging message and support for his mission;
21. fait part de son soutien à l'intensification future des actions que mènera le Quartet dans la région; considère que la lettre des ministres des affaires étrangères des États membres méditerranéens de l'Union européenne adressée le 6 juillet 2007 à Tony Blair, nouveau représentant du Quartet, constitue un message encourageant et une marque de soutien à sa mission;

I am addressing the individual who was recently appointed.
Je m'adresse à celui qui a été nommé récemment.

OSFI has recently appointed a specific individual to deal with small bank issues to try to help address some of the regulatory burden issues that are unique to smaller institutions.
Le BSIF a récemment nommé une personne chargée de traiter avec les petites banques afin de les aider à alléger le fardeau réglementaire propre aux petites institutions.