Vertaling van "addressed to justice-involved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime
Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels

Community Involvement in Criminal Justice: Report of the Task Force on the Role of the Private Sector in Criminal Justice
La participation communautaire dans le domaine de la justice pénale: rapport du groupe d'étude sur le rôle du secteur privé dans le domaine de la justice pénale

Protocols for the Interministerial Coordination of Services for Persons with a Mental Disorder or Mental Handicap Involved in the Criminal Justice System
Protocols for the Interministerial Coordination of Services for Persons with a Mental Disorder or Mental Handicap Involved in the Criminal Justice System

A Motherhood Issue: The Impact of Criminal Justice System Involvement on Women and Their Children
Une question capitale pour les mères : les conséquences de l'intervention du système de justice pénale dans la vie des femmes et de leurs enfants

application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance
requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report concludes that the greatest potential in the application of ICT in solving road transport safety problems is offered by the Intelligent Vehicle Safety Systems, which use advanced ICT for providing new, intelligent solutions which address together the involvement of and interaction between the driver, the vehicle and the road environment.
Les conclusions du rapport indiquent que les meilleures perspectives d'application des TIC pour résoudre le problème de la sécurité des transports routiers résident dans les systèmes de sécurité automobile intelligents, qui utilisent les TIC de pointe pour élaborer de nouvelles solutions intelligentes basées sur une vision globale des fonctions et de l'interaction du conducteur, du véhicule et de l'environnement routier.

8. Urges the President of the Federal Republic to address the challenges involved in abiding by all campaign promises and the latest statements, the most important of which are defeating the terrorist threat, making respect for human rights and humanitarian law a central pillar of military operations, bringing back the Chibok girls and all other abducted women and children alive and unharmed, addressing the ever growing problem of malnutrition, and fighting corruption and impunity in order to deter future abuses and work towards justice for every victim;
8. prie instamment le président de la République fédérale de relever les défis qui se posent en respectant toutes ses promesses de campagne et ses déclarations les plus récentes, dont les principales consistent à éliminer la menace terroriste, à faire du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire un pilier central des opérations militaires, à ramener les écolières de Chibok et l'ensemble des autres femmes et enfants victimes d'enlèvements vivants et en bonne santé, à remédier au problème toujours plus important de la malnutrition et enfin à lutter contre la corruption et l'impunité, afin de dissuader tout abus à l'avenir et de travailler en vue de rendre justice à chaque victime;

Promote and implement integrity, transparency and good governance in major sport events, during all phases of the event (feasibility, bidding, preparation, organisation, evaluation, legacy) including the period after the closure of the event, addressing all stakeholders involved as partners in the event, by initiatives such as:
promouvoir et assurer l’intégrité, la transparence et la bonne gouvernance dans le cadre des grandes manifestations sportives, à tous les stades de celles-ci (faisabilité, candidatures, préparation, organisation, évaluation, héritage), y compris après la clôture des manifestations, en s’adressant à l’ensemble des parties associées en tant que partenaires des manifestations, par des initiatives visant notamment à:

names and addresses of persons involved in testing on vertebrate animals.
le nom et l’adresse des personnes pratiquant des essais sur les vertébrés.

(g)names and addresses of persons involved in testing on vertebrate animals.
g)le nom et l’adresse des personnes pratiquant des essais sur les vertébrés.

In view of the different situations in the various Member States, Member States may decide to adopt stricter provisions, as reflected in Article 5 of the Directive, in order to properly address the risk involved with large cash payments.
Au vu des situations diverses auxquelles sont confrontés les différents États membres, ces derniers peuvent décider d'arrêter des dispositions plus strictes, ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la présente directive, afin d'apporter une réponse satisfaisante aux risques liés aux paiements importants effectués en espèces.

With a view to the different situations in the different Member States, Member States may decide to adopt stricter provisions, as reflected in Article 4 of the Directive, in order to properly address the risk involved with large cash payments.
Au vu des situations diverses auxquelles sont confrontés les différents États membres, ces derniers peuvent décider d'arrêter des dispositions plus strictes, ainsi qu'il est indiqué dans l'article 4 de la présente directive, afin d'apporter une réponse satisfaisante aux risques liés aux paiements importants effectués en espèces.

The European Union and the existence of a European area of freedom, security and justice involve, in turn, the creation of an area without internal borders in which the free movement of goods, persons, services and capital must be guaranteed within the territory of the States of the Union, as laid down in Article 14 of the Treaty establishing the European Community.
L'Union européenne et l'existence d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice impliquent la création d'un espace sans frontières intérieures, où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie sur le territoire des États de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 14 du traité constitutif de la Communauté européenne.

Several stakeholders indicated that qualified entities should have the right of access to the name and legal address of businesses involved in unlawful practices.
Plusieurs parties prenantes ont fait savoir que les entités qualifiées devraient avoir le droit de connaître le nom et le siège social des entreprises responsables de pratiques illicites.