Vertaling van "address tax problems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

address an issue [ address a problem | approach a problem ]
aborder un problème [ s'attaquer à un problème ]

tax problem
problème fiscal BT

Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States
Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v

Adult Illiteracy in Canada: Identifying and Addressing the Problem [ Adult Illiteracy in Canada ]
L'analphabétisme chez les adultes : définition et traitement de la question [ L'analphabétisme chez les adultes ]

critically address problems | thinking about problems critically | address problems critically | addressing problems critically
aborder des problèmes avec un esprit critique

deal with mechanical issues of aircraft | recognise and solve aircraft mechanical issues | address aircraft mechanical issues | resolve aircraft mechanical problems
régler les problèmes mécaniques d’avions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;
AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;
AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;

AS. whereas the power to legislate on corporate taxation is vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature; whereas more coordination of national tax policies therefore represents the only feasible way to address the problems of BEPS and aggressive tax planning;
AS. considérant que le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale; qu'une plus grande coordination des politiques fiscales nationales constitue donc le seul moyen envisageable de faire face aux problèmes de l'érosion de la base d'imposition, du transfert de bénéfices et de l'optimisation fiscale agressive;

AS. whereas the power to legislate on corporate taxation is vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature; whereas more coordination of national tax policies therefore represents the only feasible way to address the problems of BEPS and aggressive tax planning;
AS. considérant que le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale; qu'une plus grande coordination des politiques fiscales nationales constitue donc le seul moyen envisageable de faire face aux problèmes de BEPS et de l'optimisation fiscale agressive;

The report also aims to address tax problems that EU citizens face in cross-border situations within the EU.
Le présent rapport a également pour vocation d'aborder les problèmes de fiscalité auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union dans des situations transfrontalières sur le territoire de l'Union.

The European Parliament also called on the Commission to address specifically the problem of hybrid mismatches between the different tax systems used in the Member States, as well as to present in 2013 a proposal for the revision of the PSD with a view to revise the anti-abuse clause and to eliminate double non-taxation in the EU as facilitated by hybrid arrangements.
Le Parlement européen a également invité la Commission à se pencher en particulier sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres et à présenter en 2013 une proposition de révision de la DMF en vue d’en réexaminer la disposition anti-abus et d’éliminer dans l’Union la double non-imposition facilitée par le recours à des dispositifs hybrides.

To the extent possible, work towards this objective should also seek to address the specific tax problems of non-incorporated businesses which are not subject to corporate income tax.
Dans toute la mesure du possible, les efforts en ce sens devraient aussi viser à remédier aux problèmes fiscaux spécifiques qui se posent pour les entreprises non constituées en sociétés, non soumises à l'impôt sur les sociétés.

[26] The problem of cross border pension schemes has been already addressed in the document COM(2001) 214 final, Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee on "The elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions".
[26] Le problème des systèmes de pensions transfrontaliers a déjà été analysé dans le document COM(2001) 214 final, communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur "l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles".