Traduction de «address regulatory divergences » (Anglais → Français) :

It will propose legislative action to address regulatory barriers, such as diverging legal form and shareholding requirements, as well as multidisciplinary restrictions for key business services and, if appropriate, organisational requirements in construction companies.
Elle proposera une action législative sur des obstacles réglementaires tels que la diversité des formes juridiques, les exigences en matière de détention du capital et les mesures restreignant l’exercice d’activités multidisciplinaires dans les services aux entreprises les plus importants et, si nécessaire, sur les prescriptions concernant l’organisation des entreprises de construction.

In view of the harmfulness of interchange fees to retailers and consumers , a further introduction of regulatory measures at national level aimed at addressing the level or divergencies of these fees is anticipated.
Compte tenu du caractère préjudiciable des commissions d'interchange pour les détaillants et les consommateurs , les États membres introduiront probablement de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur le niveau desdites commissions ou les écarts entre elles.

The current regulatory framework for electronic communications, while recognising and allowing for objectively different conditions in the Member States, does not fully address such fragmentation due to other causes, with diverging national implementation of the general authorisation regime , national spectrum assignment schemes, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Même s'il reconnaît et prévoit des conditions objectivement différentes pour les États membres, le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement pour d'autres raisons , puisqu'il prévoit une mise en œuvre différente du régime d'autorisation générale au niveau national , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.

It will examine the effectiveness of self-regulatory and legislative frameworks put in place to address those practices at national level and will look into the question of whether these divergent approaches may lead to a fragmentation of the Single Market.
Elle évaluera l'efficacité des cadres législatifs et d'autorégulation mis en place au niveau national pour remédier à ces pratiques et examinera le risque de fragmentation du marché pouvant résulter d'approches nationales divergentes.

Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;
souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;

5. Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;
5. souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;

I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,
I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,

The proposals in the Communication prepare the EU-US Summit on 20th June which should establish the priority sectors and measures that need to be taken to address regulatory divergences between the EU and the US.
Les propositions formulées dans la communication préparent le sommet UE/États-Unis du 20 juin prochain, à l’occasion duquel des domaines prioritaires devraient être définis ainsi que les mesures à prendre pour remédier aux divergences réglementaires qui existent entre l’Union européenne et les États-Unis.

- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.