Under section 88 of the Indian Act, as interpreted by Canadian courts, provincial laws of general application that would not otherwise be applicable may in fact apply to Indians on reserve land,(29) subject to the terms of any treaty or federal legislation, and provided they are both consistent with the Act and with any instruments made under it, and do not address matters that are addressed in the Act.
Selon l’interprétation qu’ont donnée les tribunaux de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, les lois provinciales d’application générale qui normalement ne s’appliqueraient pas peuvent, en fait, s’appliquer aux Indiens vivant sur des terres de réserve(29), sous réserve des dispositions de quelque traité ou quelque autre loi fédérale et sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec la Loi sur les Indiens ou lesinstruments en découlant. De plus, elles ne doivent pas porter sur des aspects déjà visés par cette dernière loi.