Strict rules trying to address every conceivable situation are not feasible and, for this reason, the Rules Committee proposes that when a senator is granted a leave of absence because of criminal charges, the Internal Economy Committee be empowered to suspend access to some or all of the Senate resources, if appropriate.
Il n'est pas possible de prévoir des règles strictes pour toutes les situations imaginables. C'est pour cette raison que le Comité du Règlement propose que lorsqu'un sénateur se voit accorder un congé autorisé parce qu'il fait l'objet d'accusations criminelles, le Comité de la régie interne devrait avoir le pouvoir de suspendre l'accès à une partie ou à la totalité des ressources du Sénat, s'il y a lieu.