Vertaling van "additional unjustified barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional non-tariff barriers
obstacles non tarifaires additionnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. REAFFIRMS that Member States should deliver the full potential of the Single Market, including by removing barriers to the smooth functioning of internal market for services, including: unjustified and disproportionate restrictions to the provision of professional and business services, retail services and construction. RECALLS the Council conclusions of June 2012 on the Single Market in services, noting the significant gains in terms of growth, as well as additional trade and FDI, that can be achieved from farther reaching implementation of the Services Directive. EMPHASISES the important impetus to the economic growth that can be provided by well-performing network industries, including through a rapid roll-out of high-speed internet infrastructure, access to wireless broadband, creating open and competitive markets in energy and transport and further developing network connections.
26. RÉAFFIRME que les États membres devraient tirer pleinement parti des possibilités du marché unique, notamment en levant les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des services, en particulier les restrictions et les barrières indues et disproportionnées qui pèsent sur la prestation de services professionnels et aux entreprises, les services de détail et la construction; RAPPELLE les conclusions du Conseil de juin 2012 sur le marché unique des services, indiquant les gains importants qui peuvent être réalisés, en termes de croissance, d'accroissement des échanges et d'investissements étrangers directs, par une mise en œuvre plus poussée de la directive sur les services; INSISTE SUR l'importante dynamique que peuvent générer, en termes de croissance économique, des entreprises de réseau performantes, notamment grâce au déploiement rapide des infrastructures nécessaires à l'Internet à haut débit, l'accès au haut débit sans fil, la création de marchés ouverts et concurrentiels dans les domaines de l'énergie et des transports, ainsi que le développement des connexions réseau;

The Commission agrees with Parliament that the mutual recognition clause should apply in these areas in order to make sure that additional requirements imposed by Member States do not create unjustified internal market barriers.
La Commission est de l’avis du Parlement quant au fait que la clause de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer dans ces domaines afin de s’assurer que les exigences supplémentaires imposées par les États membres ne créent pas de barrières injustifiées en termes de marché intérieur.

In addition, these terms and conditions of performance must not have any direct or indirect discriminatory impact or serve as an unjustifiable barrier to the freedom to provide services or freedom of establishment.
En outre, ces conditions et ces modalités d'exécution ne doivent pas avoir une incidence discriminatoire directe ou indirecte ou entraver de façon injustifiée la libre prestation de services ou la liberté d'établissement.

24. Stresses that regulatory barriers have become one of the most significant obstacles to trade and investment between the EU and the US and warns, in particular, against the proliferation of unjustified additional regulations at State level, the non-use of relevant international standards as the basis for technical regulationsand the practice of excessive reliance on third-party certification in the US;
24. souligne que les entraves réglementaires sont devenues l'un des obstacles les plus importants aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et met en particulier en garde contre la prolifération de réglementations complémentaires injustifiées au niveau national, le non-recours aux normes internationales pertinentes sur lesquelles fonder les réglementations techniques, et le recours excessif à la certification par des tierces parties aux États-Unis;

The lack of transparency and legal certainty, the absence of an independent decision-making authority (something which manifestly favours tobacco produced in Spain), disproportionate conditions for granting authorisation and the length of the procedure involved are additional unjustified barriers to the marketing of tobacco imported into Spain.
L'absence de transparence et de sécurité juridique, l'absence d'indépendance de l'autorité décisionnelle (qui favorise clairement le tabac produit en Espagne), des conditions d'octroi de l'autorisation disproportionnées et la longueur de la procédure sont autant d'entraves injustifiées à la commercialisation de tabac importé en Espagne.