Traduction de «additional requirements plus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

addition required to convert from orthometric to dynamic height
appoint dynamique

additional requirements
exigences complémentaires | exigences supplémentaires

after addition of the customs duty | plus the amount of the customs duty
... majoré de l'incidence du droit de douane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Existing sector-specific directives defining universal service contain a number of common elements: a set of universal service requirements, principles on the selection of the universal service provider, rules on the compensation of the cost of provision of universal service, the right of Member States to introduce additional requirements, plus rules on an independent regulator [60].
6. Les directives sectorielles existantes qui définissent le service universel contiennent un certain nombre d'éléments communs: un ensemble d'exigences de service universel, des principes de sélection du fournisseur du service universel, des règles de compensation du coût de fourniture du service universel, le droit des États membres à établir des exigences additionnelles et des règles concernant l'organisme réglementaire indépendant [60].

1. Where the financial condition of an institution is deemed to be rapidly deteriorating following an assessment based on a set of indicators and appropriate thresholds and in particular where an institution does not meet or is likely to breach the requirements of Directive 2006/48/EC, such as its minimum own funds plus 1,5 %, or is experiencing a rapidly deteriorating liquidity situation, rapidly increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures Member States shall ensure that competent authorities, have at their disposal, in addition to the measures referred to in Article 136 of Directive 2006/48/EC where applicable, in particular, the following measures:
1. S'il apparaît, au terme d'une évaluation fondée sur un ensemble d'indicateurs et de seuils appropriés, que la situation financière d'un établissement connaît une détérioration rapide, et si, en particulier, un établissement ne répond pas ou est susceptible de ne pas répondre aux exigences de la directive 2006/48/CE, par exemple aux exigences minimales de fonds propres plus 1,5%, ou connaît une détérioration rapide de sa situation sur le plan des liquidités ou une augmentation rapide du niveau de levier, des prêts non performants ou de la concentration des expositions, les États membres veillent à ce que le cas échéant, les autorités compétentes puissent notamment prendre, outre les mesures prévues par l'article 136 de la directive 2006/48/CE, les mesures suivantes:

10. Endorses the promotion of sustainable development as a key component of the GSP, but draws attention to the fundamental requirement that the proposed single system of additional concessions (GSP plus) be a simple and predictable arrangement that is compatible with the WTO Enabling Clause that provides that a GSP scheme shall be 'generalised, non-reciprocal and non-discriminatory';
10. souscrit à la promotion du développement durable comme un élément-clé du SPG, mais attire l'attention sur le fait que le régime unique de concessions supplémentaires ("SPG+") proposé devra être impérativement un mécanisme simple et prévisible, compatible avec la Clause d'habilitation de l'OMC, qui établit qu'un schéma SPG doit être "généralisé, non réciproque et non discriminatoire";

11. Endorses the promotion of sustainable development as a key component of the GSP but draws attention to the fundamental requirement that the proposed single system of additional concessions (GSP plus) be a simple and predictable arrangement that is compatible with the WTO Enabling Clause and thus provides for objective criteria for the selection and evaluation of beneficiary countries;
11. souscrit à la promotion du développement durable comme un élément-clé du SPG mais attire l'attention sur le fait que le régime unique de concessions supplémentaires ("SPG+") proposé devra être impérativement un mécanisme simple et prévisible, compatible avec la Clause d'habilitation de l'OMC et fournir par conséquent des critères objectifs de sélection et d'évaluation des pays bénéficiaires;

12. Endorses the promotion of sustainable development as a key component of the GSP, but draws attention to the fundamental requirement that the proposed single system of additional concessions (GSP plus) be a simple and predictable arrangement that is compatible with the WTO Enabling Clause and thus provides for objective criteria for the selection and evaluation of beneficiary countries;
12. souscrit à la promotion du développement durable comme un élément-clé du SPG mais attire l'attention sur le fait que le régime unique de concessions supplémentaires ("SPG+") proposé devra être impérativement un mécanisme simple et prévisible, compatible avec la Clause d'habilitation de l'OMC et fournir par conséquent des critères objectifs de sélection et d'évaluation des pays bénéficiaires;