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Additional requirements

Vertaling van "additional requirement whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
addition required to convert from orthometric to dynamic height

appoint dynamique


additional requirements

exigences complémentaires | exigences supplémentaires


Instrument Transformers – Part 3: Additional requirements for inductive voltage transformers

Transformateurs de mesure – Partie 3 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs inductifs de tension


Instrument Transformers – Part 4: Additional requirements for combined transformers

Transformateurs de mesure – Partie 4 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs combinés


Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant


minimum additional knowledge and training requirements for radiotelephone operators

connaissances et formation supplémentaires minimales requises des officiers radioélectriciens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In addition to the SIRENE functional test which was required by the migration legal instruments, Member States decided to run an informal SIRENE form exchange test whereby all Member States exchanged a full set of SIRENE forms with the other Member States.

Outre l'essai fonctionnel SIRENE requis par les instruments juridiques relatifs à la migration, les États membres ont décidé de réaliser un essai informel d’échange de formulaires SIRENE dans le cadre duquel tous les États membres ont échangé une série complète de formulaires SIRENE avec les autres États membres.


In addition to the SIRENE functional test which was required by the migration legal instruments, Member States decided to run an informal SIRENE form exchange test whereby all Member States exchanged a full set of SIRENE forms with the other Member States.

Outre l'essai fonctionnel SIRENE requis par les instruments juridiques relatifs à la migration, les États membres ont décidé de réaliser un essai informel d’échange de formulaires SIRENE dans le cadre duquel tous les États membres ont échangé une série complète de formulaires SIRENE avec les autres États membres.


Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to be ...[+++]

souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finance ...[+++]


89. Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a ‘more for more and less for less’ principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to be ...[+++]

89. souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du «plus pour plus et moins pour moins», les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux fin ...[+++]


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89. Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to be ...[+++]

89. souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux fin ...[+++]


This amendment is to align the text with the provisions currently in force (Regulation 507/2006) whereby a centralised conditional marketing authorisation may be granted only if the risk benefit balance is positive, the benefit to public health outweighs the risks inherent in the fact that additional data are required and that unmet medical needs will be fulfilled.

Cet amendement vise à aligner le texte sur les dispositions actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 507/2006) selon lesquelles une autorisation conditionnelle centralisée de mise sur le marché peut être accordée à la seule condition que le rapport bénéfice/risque soit positif, que le bénéfice pour la santé publique l'emporte sur les risques inhérents au fait que des données supplémentaires sont nécessaires et que les besoins médicaux non encore satisfaits le seront.


H. whereas on 31 May 2005 President Lukashenko signed Decree 247 'on additional principles governing the use of the words Belarusian and national', which includes a new regulation whereby non-state media, organisations and businesses are not authorised to use names containing the words 'Belarusian' and 'national', obliging all newspaper publishers which have either of these adjectives in their names to re-register under a different name within three months with the requirement ...[+++]

H. considérant que, le 31 mai, le Président Lukashenko a signé le décret 247 sur des principes complémentaires régissant l'utilisation des mots "biélorusse" et "national", décret qui prévoit notamment que les médias, organisations et entreprises non nationaux, ne sont pas autorisés à utiliser des dénominations comportant les mots "biélorusse" ou "national", ce qui contraint tous les éditeurs de journaux dont le titre comporte un de ces adjectifs à se réenregistrer sous une dénomination différente dans un délai de trois mois, cela s'assortissant de l'obligation de fermer le journal et de demander un nouvel ...[+++]


Social rules are already being aligned with the acquis, whereby Croatian legislation on access to the profession includes numerous additional and special requirements.

Les règles sociales sont déjà alignées sur l'acquis, la législation croate sur l'accès à la profession comprenant de nombreuses exigences spécifiques supplémentaires.


15. Considers, in relation to the provision of services of general interest, that clarification is required of the admissibility of state provision whereby only additional costs are to be offset, and calls for it to be stipulated that aid rules shall not be applied to 'non-economic activities';

15. est d'avis que pour les prestations de services d'intérêt général, il est nécessaire d'établir clairement si les prestations publiques destinées uniquement à compenser des surcoûts sont admissibles et demande qu'il soit précisé que les règles relatives aux aides ne s'appliquent pas aux "activités à but non lucratif";


15. To obtain approval, the establishment must, in addition to all other requirements of this Decision, devise and implement a system whereby the eligible meat and/or eligible product is identifiable and all meat or products can be traced back to its herds of origin.

15. Pour être agréé, l'établissement doit, outre toutes les autres exigences de la présente décision, élaborer et mettre en oeuvre un système permettant d'identifier les viandes et/ou les produits éligibles et de tracer toute la viande bovine ou tous les produits à base de viande jusqu'au troupeau d'origine.




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