Traduction de «additional red tape » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]
bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]

red-tape operation
opération de service

excessive bureaucracy | red tape
excès de formalités administratives | lourdeur administrative | paperasserie

red tape
formalités administratives | paperasserie | chinoiseries

red tape
paperasse administrative

Committee on Red Tape
Comité de la simplification administrative

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

additive colour synthesis | additive color synthesis | additive synthesis | additive colour mixing | red-green-blue process | RGB process | additive colour process | additive process | additive process of colour
synthèse additive | méthode additive | synthèse additive trichrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The network operates as a ‘two-way street’, and the Commission uses the feedback regularly received to adapt its policies and initiatives to the needs of European businesses, particularly SMEs, without creating additional red tape.
Le réseau fonctionne comme une voie à double sens et la Commission utilise le retour régulier d'information pour adapter ses politiques et initiatives aux besoins des entreprises européennes, notamment des PME, sans entraîner pour celles-ci une charge administrative supplémentaire.

The Commission's proposals uphold the principle of "equal pay for equal work", while being proportionate so as not to create additional red-tape for operators and their drivers.
Les propositions de la Commission défendent le principe «à travail égal, salaire égal» tout en étant proportionnées, de manière à ne pas créer de charges administratives supplémentaires pour les opérateurs et leurs conducteurs.

In addition, the introduction of new payment systems, and related monitoring and penalty systems, should not result in unnecessary additional administrative procedures and red tape.
En outre, l'introduction de nouveaux systèmes de paiement et des systèmes connexes de contrôles et de sanctions ne devraient pas se traduire par d'inutiles procédures administratives supplémentaires et complexes et davantage de bureaucratie.

In addition, an increasing number of EU scientists were moving to the USA, while restrictive immigration practices and red tape were making it difficult for non-European researchers to live and work in the EU. [14]
En outre, un nombre croissant de scientifiques européens s'installent aux États-Unis, alors que les pratiques restrictives en matière d'immigration et les tracasseries administratives rendent la tâche difficile aux chercheurs non européens qui cherchent à vivre et travailler dans l'UE [14].

The Canada Revenue Agency will cut additional red tape and help businesses navigate the tax system.
L’Agence du revenu du Canada éliminera d’autres formalités administratives et aidera les entreprises à s’orienter dans le système fiscal.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

While we absolutely agree with the intent of the program, which is to get more apprentices trained and apprenticeships completed, we want to ensure that the measures put in place are not arbitrary, but are meaningful, effective, understood, and certain so they do not create an unneeded barrier or additional red tape for contractors participating on those projects.
Même si nous souscrivons complètement à l'intention du programme, à savoir de former un plus grand nombre d'apprentis et d'augmenter le nombre d'apprentissages, nous voulons nous assurer qu'il y a des mesures en place qui ne soient pas arbitraires, mais qui soient judicieuses, efficaces, comprises et certaines de manière à ce qu'elles ne créent pas d'obstacle inutile ou de tracasseries administratives supplémentaires pour les entrepreneurs participant à ces projets.

It is not surprising to see a bill like this imposing an additional administrative and regulatory burden, additional costs on Industry Canada, and additional red tape. We have heard that in the opposition members' comments on our budget bills and on many of the bureaucracy-cutting measures that the government has tried to bring in.
Il n'est pas étonnant de voir un projet de loi comme celui-ci être proposé par l'opposition, un projet de loi qui impose un fardeau administratif et de réglementation, des coûts supplémentaires pour Industrie Canada et des formalités supplémentaires, compte tenu des propos tenus par les députés de l'opposition lors des débats portant sur les projets de loi d'exécution du budget, de même que sur de nombreuses autres mesures proposées par le gouvernement en vue de réduire le fardeau administratif.

Since the transparency and disclosure provided for under existing pension and benefits legislation already ensure plan members and other stakeholders receive sufficient information and disclosure concerning these plans, all that this additional red tape will serve to accomplish is the unnecessary depletion of plan assets reducing the amount available to pay intended benefits to plan members and beneficiaries.
Puisque les mesures de transparence et de divulgation prévues dans les lois actuelles garantissent déjà que les membres de régimes et autres parties intéressées soient suffisamment informés, toute cette bureaucratie supplémentaire ne pourra qu’épuiser un peu plus les ressources des régimes en réduisant le montant réservé au versement de prestations aux membres et aux bénéficiaires.

The Canada Revenue Agency will cut additional red tape and help businesses navigate the tax system.
L'Agence du revenu du Canada éliminera d'autres formalités administratives et aidera les entreprises à s'orienter dans le système fiscal.